Article R4722-31 · Code du travail — CodexAI
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R4722-31
Article R4722-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79
Code du travail
En vigueur
Depuis le 7 février 2020
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Texte de l'article
L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.
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