CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 596 résultats pour « observations tardives »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
LEGIARTI000031833250
. - Fonctions exercées Description du poste et des fonctions exercées : Date de prise des fonctions : Nombre de services, Nombre de cadres A Nombre total Présence d'un Observations particulières Contraintes et difficultés particulières
Article R342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06
Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par leurs observations orales
Article 6-1
Il fait l'objet d'un examen par le chef d'organisme qui appose son visa, accompagné au besoin de ses observations, en regard de chaque inscription.
Article 310 G bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53
L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour présenter, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, ses observations écrites et, à sa demande, ses observations orales.
Article L463-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs observations
Article R3122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
Article R3111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
Article L123-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59
Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions.
Article 92
Ils y indiquent le jour et l'heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées, et consignent, s'il y a lieu, les observations, instructions ou injonctions qu'ils ont formulées.
Article 14
n° 273/2004 du 11 février 2004 précité et aux articles 4, 5, 7 et 8 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 précité , le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations
Article 143-5
L'entité ou la personne morale à laquelle le rapport a été transmis est invitée à faire part au secrétaire général de l'AMF de ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours.
de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou suspendre son agrément en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations
Article R463-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
Cette dernière notifie à l'exploitant de l'installation les obligations de mise en conformité de l'installation et peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure d'y procéder dans un délai qu'elle détermine et
Article R821-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites.
Article Annexe III
l'étudiant à l'activité du cabinet. 5 Responsabilisation. 6 Bénéfice pédagogique. 7 Avis général du stage Échelle d'évaluation : A - Très bien ; B - Bien ; C - Assez bien ; D - Passable ; E - Mauvais (Motivation détaillée en observations
Article R142-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites.
Article R1263-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
prestation de services en application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi invite l'employeur ou son représentant à présenter ses observations
Article R212-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public.
Page 19 · 3 596 résultats