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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
67096eda06866c0645d2d0da
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément à l'article L 232-1 du code de l'expropriation, la SPLA Territoires publics sera autorisée à prendre possession du bien exproprié, moyennant le paiement de ces sommes ou, en cas d'obstacle
Source officielle2ème Chambre civile
67096edb06866c0645d2d11c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément à l'article L 232-1 du code de l'expropriation, la SPLA Territoires publics sera autorisée à prendre possession du bien exproprié, moyennant le paiement de ces sommes ou, en cas d'obstacle
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d22f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément à l'article L 232-1 du code de l'expropriation, la SPLA Territoires publics sera autorisée à prendre possession du bien exproprié, moyennant le paiement de ces sommes ou, en cas d'obstacle
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d235
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément à l'article L 232-1 du code de l'expropriation, la SPLA Territoires publics sera autorisée à prendre possession du bien exproprié, moyennant le paiement de ces sommes ou, en cas d'obstacle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
en espèces, lesquels constituent l'essentiel de son chiffre d'affaires, de tels paiements pouvant être effectués jusqu'à concurrence de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 112-
Source officielleChambre 2 A
635b71c4b201587f74be01ef
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b691
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Y... et celle invoquée par Maître A... pour le compte de la SA PICON ; Il sollicite la condamnation de Maître A... es qualités au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielleCabinet B
65a23da57ca18b0008e582ab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ba9be659e460cd1e406f01
31 janvier 2024
31 janvier 2024
février 2019 d'un montant de 1.126,85 euros, constater et juger non motivée l'opposition à contrainte formulée par monsieur [I] [F] et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de celui-ci au paiement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203603_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Bonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de constater que la décision de préemption n’a pas été exécutée, faute de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ac8
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Y... et celle invoquée par Maître Z... pour le compte de la SA PICON ; Il sollicite la condamnation de Maître Z... es qualités au paiement de la somme de 3000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c4e
8 novembre 2006
8 novembre 2006
X... et celle invoquée par Maître PIMOUGUET pour le compte de la SA PICON ; Il sollicite la condamnation de Maître PIMOUGUET es qualités au paiement de la somme de 3000 ç sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-1
6979fe1bcdc6046d47f91442
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'article 420 du même code, l'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement est passé
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0bd4c25a97f0381f4a4f
23 octobre 2014
23 octobre 2014
une personne physique et à l'emploi particulier de sommes justifiant le versement d'indemnités accessoires, il sera fait application de l'article R13-65 du code de l'expropriation dans tous les cas d'obstacles
Source officielleChambre 1-11 référés
66a881f87be56405acf78ea5
29 juillet 2024
29 juillet 2024
PRPERTY ne fait pas état de difficultés budgétaires, eu égard à l'enjeu modeste du litige pour elle ( 5.500 euros), et eu égard au fait qu'elle ne développe aucun motif légitime impérieux qui ferait obstacle
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4
21 juin 2011
21 juin 2011
Dans ces conditions, le fondement même de l'exception d'inexécution ne laisserait aucun doute et le mandataire ne pourrait se retrancher dans une demande de paiement qui en l'état n'était pas acceptable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées ».
Source officielleJCP
678ea919bfd75b73b3e40725
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il indique qu'il a effectué un virement de 490 euros à [5] le mois courant, en précisant que le plan d'apurement le met en difficulté et a fait obstacle au paiement de son crédit.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1ee
9 juin 2011
9 juin 2011
de Madame Lilia X..., à la supposer confirmée, ce qui n'est pas le cas, serait telle qu'elle générerait une diminution considérable des revenus du couple et constituerait, pour les époux L..., un obstacle
Source officielle3ème chambre
6711fb007603bf88a1884c1d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, * paiement de la somme de 5 000 € à l'achèvement des travaux de reprise, * condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi
Source officiellePage 19 sur 5159