que, d'autre part, la cour d'appel, en énonçant que l'incident de faux avait été soulevé tardivement par la société Le Bataclan devant la cour d'appel, a caractérisé l'intention dilatoire motivant l'octroi

X... 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors qu'il faisait valoir dans ses écritures que l'état des suspensions était dû, conformément aux conclusions de l'expert, à l'usure progressive liée

X... à payer une certaine somme à la SCI à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du commandement

des immeubles composant l'actif successoral dans l'attente du dépôt d'un rapport d'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande formée par Mme Y... et tendant à l'octroi

considérés comme les plus représentatifs à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; 2°) ordonne que le syndicat requérant soit rétabli dans ses droits et condamne l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à lui verser des dommages

DENATURATION INVOQUE PAR LE MOYEN ; QUE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A ACCORDE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES

temporairement sur le fonctionnement de la copropriété du fait de son importance relative dans cette copropriété (30 % du budget), ne suffit pas à caractériser un comportement fautif de nature à justifier l'octroi

valeur de remplacement du véhicule loué et économiquement irréparable Sur la demande au titre de la résistance abusive La demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi

les sommes de : la somme de 1095,20 euros au titre du préjudice subi Sur la demande au titre de la résistance abusive La demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi

Par ailleurs, il considère que l’octroi des dommages et intérêts ne peut pas réparer le dommage moral que lui et sa famille ont subi.

qui avait brusquement quitté son emploi à l'issue d'un congé de maladie sans en avertir son employeur, qu'ainsi que le soutenait Mme Z..., cette brusque rupture du contrat par la salariée justifiait l'octroi

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a faute dans l'exercice du droit de faire

police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 5°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises de lui délivrer un visa ; 6°) de lui verser une somme de 10 000 euros de dommages

la demande du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts consécutivement à l'annulation de son licenciement, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une « indemnité de licenciement

G. à payer à Mme M. son ex-épouse la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, à lui payer une indemnité d'occupation de l'immeuble commun alors, selon le moyen, d'une

revenus et patrimoine des cautions ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des actes de cautionnement respectivement souscrits et à l'octroi

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention il se plaignait du non-octroi des dommages-intérêts pour l’impossibilité d’utiliser son véhicule.

de l'air a demandé la nullité du contrat du 22 juillet 1975 ou subsidiairement de certaines clauses, la restitution de sommes qu'elle estimait indument versées du fait de prix discriminatoires et l'octroi