Charles X... était établie ; qu'à ce titre, il précisait que le prévenu reconnaissait que cette mention chiffrée ne correspondait pas à la réalité, puisque le consommateur désirant bénéficier de cette offre

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est (le Crédit agricole), leur reprochant d'avoir accepté d'ouvrir à son nom des comptes bancaires, sur demande d'une mandataire, la société OFREP

objet l'exécution de prestations de nettoyage, d'entretien et d'hygiène des locaux et espaces de l'OPRF : 1) toute délégation et subdélégation habilitant le signataire du marché à préparer, passer et exécuter

peut permettre de présumer des pratiques prohibées par l'article 7-2 de l'ordonnance, au regard duquel la décision attaquée est dépourvue de base légale, et alors que les faits que les deux premières offres

1958 comportait un tel accord ; que la parole donnée par l'agent immobilier au magistrat instructeur de "régulariser" la situation du cessionnaire comme propriétaire ne constituait pas une nouvelle offre

l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre

perte de loyers, de perte de marge brute, de frais de formation inutile et de rejeter ses autres demandes d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ que le fournisseur professionnel d'un progiciel n'exécute

envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de faire des offres

entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu'il avait refusé les six offres

soit, aucune contrepartie quelconque, ni engagement de quelque nature que ce soit ; que la loi ne distingue donc pas la nature des services susceptibles d'être rendus, qu'elle soit civile ou non et n'exclut

grief à l'arrêt d'accueillir la demande avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une clause de dédit la clause qui offre

exploitation d'une activité commerciale d'organisation de spectacles et événements audio-visuels, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, prenant effet le 28 février 2009, sans offre

l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre

des volontés au moment de la conclusion de la transaction pour mettre fin au différend portant sur la levée de la clause de non-concurrence et, d'autre part, que la transaction a été parfaitement exécutée

A la suite d'un appel d'offres de l'Etat pour la réalisation du portail dénommé « Mon service public », la société Orange a fourni une solution informatique de gestion d'identités et des moyens d'interface

EJL-IDF indique avoir accepté à la demande du maître d'oeuvre d'exécuter en phase 1 des travaux prévus en phase 2, lesquels figuraient selon elle à son devis ; Un procès-verbal de réception de la phase

, par décision du 8 juillet 1988, le conseil municipal d'Amneville a décidé la réalisation d'un terrain de golf de 18 trous répondant au standard européen, et autorisé le maire à lancer les appels d'offres

sans droit, directement ou indirectement à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un État étranger, des offres