Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 303 résultats pour « omission de produire à une procédure collective et de renouveler un nantissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les factures à produire au titre de l'isolation thermique doivent mentionner la nature et l'épaisseur du matériau utilisé et préciser, lorsqu'elles concernent des joints, si ces équipements répondent aux normes définies par l'Afnor.
Article R712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée, établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26.
Article R160-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73
Le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation des personnes mentionnées à l'article L. 160-3 ne peut intervenir au-delà du premier mois de séjour que sur décision individuelle prise à la diligence de l'établissement hospitalier par
Article L712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.
Article L422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
procédure de révision coopérative telle que définie au même article L. 422-3.
Article A811-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33
collectives. 6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.
Article A812-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33
La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
Article 4
Dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de la commission paritaire des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Article 2
Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Article 440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions
Article L62 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances
Article 36
A la date prévue à l'article 34, les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux sont transférés en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée dans les ressorts desquels
Article L692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation
Article R258 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 35
Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu
Article L3122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-5.
Article 2
-Par dérogation aux dispositions des articles R. 863-12 et R. 863-14 du code de la sécurité sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre
Article 9-2
Les professeurs associés à mi-temps sont nommés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans suivant la procédure prévue à l'article 2 pour les professeurs des universités associés à temps plein.
Article Annexe A
Demande d'autorisation à produire en vue de la création d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.
Article Annexe B
Demande d'autorisation à produire en vue de l'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.
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