Article Annexe B

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 octobre 1972

Texte de l'article

Demande d'autorisation à produire en vue de l'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.

76 151 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

61372332cd58014677406b19

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300913

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100809