Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans

Article R272-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

Article 302 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

Code général des impôts

quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission

Article L3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Article R515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

Le préfet de région fait procéder aux consultations prévues au II de l'article L. 515-3 et saisit l'autorité environnementale.

Article 13-3

—

; 2° Un rapport d'activité, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Article 4

—

administrative et financière du fonds, et notamment : 1° La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire de l'année écoulée et de celle en cours ; 2° Les statistiques du fonds ; 3° Le rapport

Article 3-1

—

La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de

Article R528-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 23

Code rural (nouveau)

Ce rapport présente le bilan des mises en demeure prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 528-1.

Article 10

—

Au plus tard deux mois après le lancement des consultations mentionnées à l'article ci-dessus, le préfet recueille les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et convoque la commission départementale

Article 46

—

Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire rédigent chaque année un rapport d'activité qui est notamment transmis aux autorités compétentes du service de santé des armées, aux chefs d'organisme

Article D1123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.

Article R3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Article L3123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.

Article 5

—

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse, chaque année, au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations

Article 6

—

Le comité social d'établissement et, le cas échéant, le comité social sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement.

Article D1411-45-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

Code de la santé publique

Les avis, propositions, rapports, études et travaux adoptés par l'assemblée plénière et, le cas échéant, par la commission permanente, sont adressés par son président aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des

Article R515-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18

Code de l'environnement

, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.

Article 30

—

ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel.

Article D1432-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

Elle est chargée, notamment : -de préparer l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ; -de préparer le rapport annuel d'activité de la conférence régionale de

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