DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, COMPLETEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968, QU'A L'EXCEPTION DE L'ACTION APPARTENANT A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES LOCALES LORSQU'ILS SONT TENUS DE REPARER LE PREJUDICE EPROUVE

du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a fixé à 2 820 699, 41 francs le montant du préjudice soumis au recours de l'Etat et à 283 002 francs

du 7 janvier 1959, en faisant valoir que, selon l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, cette loi est la loi interne

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979, PRESENTES POUR M.

SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT PYRENEES-ATLANTIQUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE VINGT SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEIZE FRANCS, 2 VALIDE EN SON ENTIER LEDIT ETAT EXECUTOIRE ; VU L'ORDONNANCE

A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION A UNE ASTREINTE DE 100 F PAR JOUR DE RETARD; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le préjudice subi par Pierre

N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 FAISAIT REFERENCE A L'ARTICLE 70 DE CE MEME CODE, UN RECTIFICATIF AVAIT REMPLACE CETTE DERNIERE PAR UNE REFERENCE A L'ARTICLE 69 DE CE CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN RECTIFICATIF

n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice

n°59-244 du 7 janvier 1959, de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté en l'état l'agent judiciaire du Trésor de ses demandes du chef

contre les CPAM de Lille et de Dunkerque ; Sur le premier moyen : Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor de ce qu'il renonce à son premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1 de l'ordonnance

CPAM duard ; Sur la demande de mise hors de cause présentée par la Caisse des dépôts et consignation : Dit n'y avoir lieu de la mettre hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 7

domicilié ancienne gendarmerie, La Javie (Alpes de Haute-Provence), 2°) la compagnie L'Europe IARD, société anonyme dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989

PENSION DE REVERSION, DES REVENUS QUI AURAIENT ETE PROCURES AU MENAGE DU CHEF DUDIT MARI S'IL AVAIT SURVECU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil ; Attendu que, par application

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil; Attendu que l'Etat poursuivant le recouvrement de créances auxquelles il est légalement

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Y..., qui avait bénéficié d'un reclassement au titre de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et du décret du 6 août 1960, a sollicité les 30 novembre 1983 et 27 novembre 1986 le bénéfice des dispositions de

n° 59-129 du 7 janvier 1959 qui a prévu dans son article 4 que les contributions payées ... par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de la surtaxe progressive due par les intéressés"

n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu