PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Megham Organisation

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Quincafer a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

stage fondée sur les dispositions de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en exigeant que l'activité de juriste attaché pendant huit ans au service d'une organisation

qui a créé un règlement de toutes pièces, a violé l'article 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) en affirmant l'absence de liberté des candidats du fait de leur présentation par plusieurs organisations

branches : Attendu que la société des papeteries des Chatelles a engagé au début de l'année 2002 des négociations avec la CGT et la CFTC en vue de la signature d'un accord sur les modalités d'organisation

versées dans la limite de trois mois, alors « qu'une association et ses adhérents ne constituent un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'à la condition que leurs activités, leur organisation

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à -dire respectant la proportion de la

recherche des possibilités de reclassement du salarié menacé de licenciement économique doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la

et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées (...).

., demeurant ... (10e), 2 / du Syndicat national des journalistes, dont le siège est ... (2e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 1993), que le 27 juin 1989 a été signé au sein de la société Jeanneau, entre la direction et les organisations

2014, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 136, 137, 169, 170 et 298 du décret du 20 mai 1903, portant règlement sur l'organisation

Accordingly, the Court found that the mere existence of the regulations – which had since 2018 permitted the infiltration of “agents on cover” into private organisations – could be seen as interference

Par déclaration du 23 juillet 2019, Mme [A] a relevé appel de cette décision, l'appel portant sur l'organisation du droit de visite et d'hébergement, sur la mise en place d'une mesure de médiation, et

Ce dernier a prévu six nouvelles modalités d'organisation du temps de travail et a donné lieu à signature de nouveaux avenants par une partie des salariés, à effet de janvier 2016.

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 5.