le 18 avril 2017, un protocole d'accord pré-électoral a été signé pour assurer le renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de la société Keolis CIF (la société), les organisations

la forme d'une association ne fait pas obstacle à ce qu'elle exerce, comme le prévoit l'article L. 132-2 précité du code du travail, les attributions conférées par ce code aux organisations syndicales

d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, aux motifs que l'accord n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail comme ayant été signé pour le syndicat

dont la nature ou l'importance le justifie ; qu'aux termes de l'article 8 de ce même décret, (...) les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations

, que l'article 9-1 du protocole d'accord préélectoral signé le 17 mai 2016 par la société GRDF et six organisations syndicales précisait que la campagne électorale débutait le 18 octobre 2016 pour se

d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, aux motifs que l'accord n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail comme ayant été signé pour le syndicat

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2021), la société Lidl (la société) et la majorité de ses organisations syndicales représentatives ont conclu, le 17 juillet 2018, un accord collectif relatif

Gambert, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

De source jurisprudentielle, il appartient à l'employeur responsable de l'organisation des élections de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement qui avait reçu les organisations syndicales de site CGT Peugeot Citroën Aulnay et l'union locale des syndicats

professionnelle du 17 mars 2000, qu'elle ne pouvait bénéficier de l'allégement de charges patronales de sécurité sociale institué par cette loi dont l'article 19 exigeait que l'accord ait été négocié avec les organisations

du mouvement annuel du personnel, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut priver une organisation syndicale, représentative au

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 16 septembre 2002), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

organisation syndicale sur le site'' et que ''dans le cas où le nombre de candidats au mandat de RP sur un site est supérieur au nombre de RP à désigner, les mandats de RP sont répartis entre les organisations

recevable ; Sur les quatre premières branches du moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 26 octobre 2001), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

économique d'établissement au sein d'un établissement, « Business Unit » (BU)Tramway, nouvellement créé au sein du réseau de surface de la RATP, un protocole d'accord préélectoral a été négocié avec les organisations

10 mars 2016 n° 15-16.802), qu'un protocole d'accord en vue de l'élection des membres de la délégation unique du personnel de l'association CFAI-CEFASIM a été conclu le 22 octobre 2014 avec les organisations

du comité social et économique au sein de la société Fiducial sécurité humaine, les représentants de proximité sont élus sur la base des listes établies et présentées par les organisations syndicales