chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ; qu'en application de l'article L. 136-1 du même code, sont assujetties à la contribution sociale sur les revenus

géolocalisation et sonorisation d'un autre véhicule Clio, ont été délivrées par le juge d'instruction au directeur du service départemental de la sécurité publique du Var qui ne fait pas partie des organismes

Y..., des bulletins de paie et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux ; que M. Y... reprochant à M.

Sofinco, devenue la société Consumer finance, a assigné Mme [V] en paiement du solde ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'organisme

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de

hébergés dans une maison non agréée d'un département voisin, fait remettre par le département du Gers une somme de 1 366 488 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la prise en charge par les organismes

X... était consolidé et leur a rappelé les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985 ; que par lettres des 18 juillet et 20 août 1996, ces organismes ont indiqué qu'ils ne pouvaient

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un organisme de retraite qui a recouvré pendant la période d'activité d'un salarié les cotisations ouvrières et patronales

lorsque l'assuré, sans en demander l'annulation, conteste par voie d'exception à l'appui du recours régulièrement formé contre la décision d'un autre organisme, l'acte sur lequel la décision attaquée

ces dispositions conventionnelles était injustifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu la société SOVAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes

date d'un relevé bancaire pour affirmer que les cotisations litigieuses n'auraient pas été payées dans le délai imparti, sans indiquer la date d'inscription de leur montant au crédit du compte de l'organisme

rémunération qui aurait été la sienne si elle avait continué à travailler ; que se plaignant de n'avoir pas reçu l'intégralité des prestations complémentaires versées à son employeur par deux organismes

par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 1995) a dit que la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise à titre privilégié, faute par cet organisme

X... de demander à l'organisme étranger, auprès duquel il était affilié, de l'exonérer de toute cotisation assise sur les recettes encaissées en contrepartie de son activité en France; qu'à cet égard encore

avant le décès, l'URSSMO ne s'est acquittée que le 22 février 1994 après avoir été condamnée par arrêt de référé du 27 janvier 1994; que la même cour d'appel (Caen, 12 février 1996) a condamné l'organisme

du code de la sécurité sociale ; 2°/ que s'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation de la sanction à caractère punitif prononcée par un organisme

[P] et son assureur, tenus d'indemniser ce chef de préjudice, de justifier du paiement de ces frais ou de la subrogation des organismes sociaux dans les droits de la victime, la cour d'appel a inversé

La société Concept Urbain fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en