Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les agents chargés de la métrologie légale ; 7° Les agents des douanes ; 8° Les

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ; 4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent

Article D1413-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73

Code de la santé publique

et la confirmation des agents pathogènes, en particulier ceux pour lesquels il n'existe pas de dispositif médical de diagnostic in vitro répondant aux conditions fixées par l'article L. 5221-3 du code de la santé publique ; 2° Le conseil scientifique

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

Ce délai peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause.

Article 1

—

Au sens et pour l'application de l'article L. 253-3 du code général de la fonction publique, les organismes militaires à vocation opérationnelle sont : 1° Au sein des organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées : a) L'état-major

Article R235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.

Article 12

—

Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 5

—

Dans le cadre du traitement ADONIS, les destinataires des informations transmises sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les contribuables concernés dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé.

Article D6152-73-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Code de la santé publique

Les organisations syndicales représentatives désignent les bénéficiaires du crédit global de temps syndical parmi les agents employés par les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Article R3115-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 69

Code de la santé publique

En cas de risque pour la santé publique, le préfet peut prescrire un contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux. Ce contrôle est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.

Article L5112-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des transports

Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 et les agents de la direction générale des finances publiques peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires :

Article L651-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent.

Article R235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires

Article Annexe B

—

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à : 1.

Article 28-1

—

La durée de service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir en application des dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code général de la fonction publique est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée des

Article 3

—

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont : - les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, chargés, en fonction de leurs

Article 1

—

Le corps des agents techniques de l'environnement est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret Le corps des

Article ANNEXE

—

Direction de la comptabilité publique : -agents de recouvrement du Trésor public ; -agents huissiers du Trésor public ; -contrôleurs des finances publiques ; -inspecteurs du Trésor public.

Article ANNEXE

—

Agents contractuels de catégorie 2 B régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié.

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