Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372380cd5801467740a9b0
30 mai 2000
30 mai 2000
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de commission, de salaires et d'indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul
Source officielle12e chambre
643a4313d83dbd04f5fb2c17
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle considère donc que le défaut de paiement de ses commissions n'est pas justifié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00360
13 février 2008
13 février 2008
subséquents, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avenant au contrat de travail signé le 18 octobre 2001 prévoit effectivement le paiement de commissions, "un tiers à la commande ferme, un tiers à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01148
8 décembre 2009
8 décembre 2009
relevé par la société Marini Silvano : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Marini Silvano ayant pris fin, la société Amg2r l'a assignée en paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9a
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal de commerce a débouté la société CCF de sa demande en paiement de commission et a condamné la SCI PLESSIS à lui payer les sommes de 30 000 ¿ à titre de dommages-intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02379
9 décembre 2010
9 décembre 2010
la preuve ; qu'en leur reprochant de "ne pas justifier de ce que le salarié n'était pas fondé à obtenir le paiement de commissions au titre des ventes de café Ritazza et de la reprise de commissions aux
Source officielle3ème chambre A
6431063b28558704f52e6925
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] de ses demandes en paiement de commissions sur les ventes [A] et [Z], - débouté M.
Source officielleciv1
613720cecd580146773ee8f0
14 juin 1988
14 juin 1988
sous l'égide d'un notaire, l'acte authentique a été passé par la suite et l'agent immobilier a réclamé le paiement de sa commission ; que l'arrêt confirmatif attaqué, (Poitiers,29 octobre 1986), tout
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7d2
1 avril 1974
1 avril 1974
D'EQUIPEMENT CHIMIQUE (CIFEC) ET LA SOCIETE CULLIGAN FRANCE (CF), ET D'AVOIR AINSI DEBOUTE LA CIFEC QUI PRETENDAIT QUE CETTE SENTENCE ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PAS DONNE DE MOTIFS A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46531
13 juin 1995
13 juin 1995
Guy X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) Vie jusqu'au 31 décembre 1986, a assigné cette compagnie en paiement des commissions qu'il estimait lui
Source officiellecomm
61372259cd580146773fc379
14 mars 1995
14 mars 1995
du préjudice subi indépendamment du retard, dès lors que la résistance du débiteur est dépourvue de tout moyen sérieux et abusive ; qu'en se bornant à énoncer que la réparation du retard dans le paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02215
10 novembre 2009
10 novembre 2009
qu'il a été mis à la retraite par courrier du 30 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société DCM fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faaf
7 novembre 1979
7 novembre 1979
D'ASSURANCES, ET LICENCIE LE 24 NOVEMBRE 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET CETTE DERNIERE SOCIETE, EN PAIEMENT
Source officielleciv1
6137216acd580146773f3919
22 mai 1991
22 mai 1991
que si préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c4244e
16 mai 1977
16 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DE LA LOI N° 60.580 DU 21 JUIN 1960, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL AURA ETE STIPULE ENTRE LES PARTIES QU'UNE COMMISSION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01205
18 novembre 2008
18 novembre 2008
X... et a réglé à ce dernier ses commissions ; que l'UCAOSA ayant poursuivi ses ventes avec la société sans le rémunérer, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01059
5 juin 2008
5 juin 2008
d'affaires pour les clients confiés sur factures encaissées, l'autre de 3 % pour les nouveaux clients ; qu'il a démissionné le 9 décembre 2001 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00419
14 mars 2018
14 mars 2018
a été victime de harcèlement moral et à obtenir le paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande, il a notamment fait état de l'absence de paiement de commissions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840
7 octobre 2014
7 octobre 2014
qu'il a débouté Monsieur X...de sa demande de paiement de commissions ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE M.
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c0b
19 mars 2002
19 mars 2002
licencié pour motif économique le 16 avril 1988, a signé, le 22 juin suivant, un reçu pour solde de tout compte ; que, le 12 juillet 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes de Pontoise en vue du paiement
Source officiellePage 19 sur 7647