Est autorisée de plein droit l'utilisation des stations terriennes visées au présent arrêté ayant fait l'objet d'une déclaration, faite au nom de l'utilisateur par lui-même ou par le vendeur, justifiant l'emploi de matériel homologué.

Article 7

—

La capture des alouettes des champs à l'aide de pantes est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.

Article 6

—

La capture des alouettes des champs à l'aide de matoles est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du premier septembre 2019. - Arrêté du 13 juillet 2009 Art. Annexe II - Arrêté du 7 juillet 2011 Art.

Article 1

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article 1er de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraite des marins, du décret-loi du 17 juin 1938

Article D645-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Le préfet peut, pour une installations donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

—

A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

LEGIARTI000022780989

—

Dijon 1er septembre 2010 22 ― Côtes-d'Armor Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes-d'Armor Saint-Brieuc 1er septembre 2010 25 ― Doubs Pôle de recouvrement spécialisé du Doubs Besançon 1er septembre 2010 29 ― Finistère Pôle

Article 22 c

—

Les véhicules du titre II du code de la route mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1989 restent soumis aux dispositions des articles 1er à 22 b du présent arrêté.

Article 8

—

- Arrêté du 5 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2018.

Article Annexe 1

—

d'information 1er septembre 2011 31 août 2015 Strasbourg Université de Strasbourg - Ecole supérieure de biologie de Strasbourg Biotechnologie Biologie synthétique 1er septembre 2011 31 août 2015 Toulouse Institut supérieur de l'aéronautique et de

Article 39 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Code général des impôts

(Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires). 1 ter.

Article 4

—

de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.

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