Elles communiquent sans délai une copie de l'attestation mentionnée au troisième alinéa du II au magistrat du parquet général chargé des inspections des mandataires judiciaires et désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R40-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

nationale ; 3° Les agents de l'Office national anti-fraude, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ; 4° Les magistrats du parquet

Article Annexe

Code inconnu

Secrétaires des greffes et parquets. Secrétaires de parquet. Secrétaires-greffiers. Greffiers des cours et tribunaux jusqu'au 30 novembre 1967.

Article 1

Code inconnu

Parquet autonome : 1. Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Cour d'appel d'Aix-en-Provence : - service administratif régional : 1 ; - greffe : 1. Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : 1.

Article Annexe III

Code inconnu

Par application des articles R. 212-23 à R. 212-33, R. 212-41 à R. 212-44 et R. 212-55 à R. 212-57 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du siège et du parquet du tribunal judiciaire.

Article 13

Code inconnu

Dès ouverture de la période électorale, le directeur de la publication du journal sera tenu de déclarer au parquet, sous les peines édictées au paragraphe 1er, l'heure à laquelle, pendant cette période, il entend fixer le tirage de son journal.

Article D1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55

Code de procédure pénale

Le cas échéant, en cas de condamnation, même non définitive, de saisine d'une juridiction par le parquet ou le juge d'instruction ou de mise en examen, peut également être adressée, d'office ou à la demande de l'administration ou de l'autorité compétente

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 2° Les magistrats du siège et du parquet

Article L561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94

Code monétaire et financier

et les agents mentionnés à l'article 453 du code des douanes au titre de la mise en œuvre des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; i) Le Parquet

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général. IV. – L'affaire est communiquée au ministère public, qui est avisé de la date de l'audience.

Article Annexe IV

Code inconnu

Article 9 La commission restreinte, outre son président, comprend un nombre de membres élus supérieur d'une unité au nombre de membres élus de la commission restreinte des magistrats du siège et du parquet afin d'assurer le caractère paritaire de la commission

Article ANNEXE TABLEAU II

Code inconnu

personnel et de l'administration. 33° Responsable du secrétariat du service de la formation. 34° Adjoint au chef du service de la formation. 35° Secrétariat particulier du premier président. 36° Responsable du secteur Compétences au parquet

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

-Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706-75 avisent sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée des affaires dont sont saisies la section spécialisée du parquet et la formation

Article 5

Code inconnu

administratives dont ces directions ont la charge ; 14° Les agents du service national du renseignement pénitentiaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'administration pénitentiaire ; 15° Les magistrats du parquet

Article Annexe I

Code inconnu

CAP EBENISTE (234) CAP ARTS ET TECHNIQUES DU VERRE, option VITRAILLISTE (224) CAP FERRONNIER (254) CAP STAFFEUR ORNEMANISTE (233) CAP TAPISSiER- TAPISSIERE D'AMEUBLEMENT (242) CAP VANNERIE (234) MC5 PARQUETEUR

Article Annexe III

Code inconnu

Calcul du nouveau coefficient d'entretien I - Gros œuvre comprenant les murs et cloisons, la charpente, les escaliers, les planchers et parquets, les balcons : - Délabré, marches d'escaliers et rampes branlantes, cloisons voilées, planchers en mauvais

Article Annexe I

Code inconnu

P. vannerie (234) M.C. 5 parqueteur (234) M.C. 5 plaquiste (233) M.C. 5. zinguerie (232) Groupe 2 : études et production de documents (niveau V) C. A. P. signalétique enseigne décor (322) C. A.

Article 164

Code inconnu

Le président de l'assemblée concernée, ou le président de la commission compétente de ladite assemblée, peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Article Annexe

Code inconnu

Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet (UFFEP). Union des fabricants de contreplaqué (UFC). Union des industries des panneaux de process (UIPP). Chambre syndicale des fabricants du verre plat (CSPVP).

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ; – suivi des contentieux prud'homaux ; – déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; – action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet

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