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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 216 résultats pour « participation à l'élection du conseil d'administration d'un organisme de la sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L315-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18
Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels
Article D717-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
Le montant de la participation due par les établissements, services ou collectivités mentionnés à l'article D. 717-38 est fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée mentionnée
Article 13
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Article D227-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 30
Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.
Article 4
Tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de participer aux travaux d'une équipe de recherche dans des conditions fixées par le conseil d'administration, le cas échéant, dans un établissement autre que son établissement d'affectation.
Article R717-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Article 4
. ― Il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du même code.
Article 4-3
La vacance de plus du tiers des sièges de membre du conseil d'administration ayant voix délibérative emporte dissolution d'office du conseil d'administration.
Article 7
Chaque comité régional se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration.
Article L723-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole.
Article 6
organisme de sécurité sociale par intérim ; - un emploi de directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale, y compris par intérim ; - un emploi d'agent de direction dans l'un des organismes suivants, y compris par intérim : caisse
Article Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Article 5 Statut et indemnisation des administrateurs Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région.
Article D114-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63
. - Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 45
sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité.
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles
Article R723-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués
Article 2
I. - Pour l'application des dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement
Article R1424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09
Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-11 et R. 1424-12 sont recensés par une commission comprenant : a) Le préfet, président, ou son représentant ; b) Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné parmi les
Article 20
Le salaire de référence des allocataires intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins six mois est revalorisé une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic.
Article 3
-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut faire toute proposition au ministre chargé de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. V.
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