Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 796 résultats pour « partie civile non assistée par un conseil »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.
Article 92
La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant
Article R1313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58
Le directeur général, le contrôleur budgétaire , l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Article R773-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
La décision qui prescrit l'audition des parties précise si elles sont entendues ensemble ou séparément, en application du dernier alinéa de l'article L. 773-3. Elle est notifiée aux parties.
Article 212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 60
de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Article R426-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 32 > 85
A ce titre : 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Il prépare et exécute
Article L5312-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60
Le président du conseil de surveillance ne fait pas partie du comité d'audit. Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat.
Article R723-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commission électorale, aux opérations de tri des plis par collège.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article 1157-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir
Article 12
Le ministre chargé des outre-mer est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.
Article 6
Le Conseil national de la sécurité routière est assisté par un comité des experts dont les membres et le président sont nommés par le ministre chargé de la sécurité routière.
Article 20
Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion.
Article 2
Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil et d'ingénierie publique pour les ouvrages complexes ou techniques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis ou non bâtis du
Article L7124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
des réunions du conseil et des commissions dont ils font partie.
Article L7226-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
des réunions du conseil et des commissions dont ils font partie.
Article 8
Le premier vice-président assiste le président dans la préparation des réunions du conseil d'établissement, dans la gestion de l'établissement, dans la préparation de son budget et dans la conduite de ses affaires académiques.
Article L3611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51
La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, III et IV du livre Ier et des livres II et III de sa troisième partie
Article 27
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
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