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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940fa9ba5988459c3fd8b
7 décembre 1971
7 décembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AYANT, EN 1963, VENDU A BONFILS SA PART INDIVISE DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, A, PAR EXPLOIT DU 12 DECEMBRE 1964
Source officielleciv1
61372513cd5801467741ac78
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Y... était propriétaire de sa quote part indivise sur la parcelle litigieuse ; qu'ensuite c'est par une exacte application de l'article 815-2 du code civil et sans se contredire, qu'elle a retenu que le
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e3e
20 mars 1989
20 mars 1989
dans la proportion des deux tiers pour le premier et d'un tiers pour le second, un domaine immobilier ; que cette vente était consentie moyennant le prix de 300 000 francs suisses, correspondant à la part
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162bb44f32b7c38854c2fe4
27 juin 2012
27 juin 2012
[V] en son intervention volontaire, lui a donné acte de son accord de céder à Mlle [R] sa part indivise du bateau moyennant le prix de 29.000 € et a donné acte à Mlle [R] de ce qu'elle acceptait de signer
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d42
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Ils indiquent qu'aucun des termes de comparaison retenus ne porte sur la cession d'une quote-part indivise d'un bien immobilier alors que leur bien est détenu en indivision dans les proportions de 80 %
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69cf6044cdc6046d47f3d112
2 avril 2026
2 avril 2026
Compte tenu de la valeur de l'immeuble (160 000 euros), de l'emprunt encore en cours (125 514 euros), la part indivise de M. [M] à prendre en compte n'était donc que de 17 243 euros.
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d4d
27 octobre 1993
27 octobre 1993
testament authentique ; que le 30 septembre 1974, les consorts X... ont demandé en justice le partage des biens ayant composé la communauté et la succession des époux Jean Joseph A..., ainsi que des parts
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592e2
22 mai 1979
22 mai 1979
ET QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ABSENCE DE PERIL COMME L'ABSENCE D'URGENCE RESULTAIENT DE CE QUE LES HYPOTHEQUES ETAIENT INSCRITES NON SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT EN PLEINE PROPRIETE MAIS SUR DES PARTS
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466d4
26 mars 1996
26 mars 1996
les conditions suspensives et résolutoires ; que, le 1er février 1989, par un acte passé en la forme authentique, Mmes X..., Denise et Odile Z... ont ainsi promis de vendre à la société Dulac les 3/5 indivis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0826DEC003578803
26 août 2008
26 août 2008
à leurs quotes-parts indivises.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b4accdc6046d4780e405
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le débiteur est propriétaire indivis de plusieurs biens immobiliers, dont une maison d'habitation située à [Localité 3] [Adresse 3], un appartement à [Localité 3] [Adresse 4] ainsi que des parcelles de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110513
3 novembre 2016
3 novembre 2016
parts indivises à hauteur de 350 000 francs ; que celui-ci ne prétend pas avoir jamais été inquiété à ce titre, ni supporté un quelconque remboursement du prêt renégocié dont Madame X... est devenue seule
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301214
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Thierry X... parce que celui-ci, dans le cadre de l'indivision des ex-époux, n'aurait pas, pour l'exercice de ses droits de copropriétaire de parts indivises, demandé la désignation d'un mandataire ad
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10449
26 septembre 2018
26 septembre 2018
étant revenu à Monsieur Y... ; QUE l'acte de cession indique que les cédants sont Monsieur Y... et Monsieur X... mais ce dernier n'a pas signé l'acte ; QUE néanmoins dans la mesure où il avait cédé sa part
Source officielleJEX cab 6
660ef067fbb79e8fd3d32eda
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] de sa part indivise dans cet immeuble intervenue le 21 juin 2019, en a fixé le prix et a dit que son arrêt valait acte authentique de vente.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b5102173829
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[R] a assigné Mme [J] aux fins de révocation de la donation qu'il lui a consentie pour lui permettre d'acquérir sa part indivise de la villa d'[Localité 5].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301328
16 décembre 2008
16 décembre 2008
du 12 avril 1983, de l'acte du 21 juin 2001 par lequel les attributaires avaient cédé gratuitement à l'association syndicale libre (ASL) leurs parts indivises sur les parties communes dont faisait partie
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7829c3df04f589a3a2
11 avril 2023
11 avril 2023
La convention stipule, en son article 3.2, un honoraire de résultat, dont l'assiette intègre notamment le montant des sommes recouvrées au titre de la part indivise immobilière.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10342
20 juin 2018
20 juin 2018
, au sens de j'article L. 341-4 du code de la consommation ; QU'au demeurant, et lorsqu'elle a été appelée, Mme X... était en mesure de faire face à son obligation, eu égard à la valeur nette de la part
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100739
25 juin 2008
25 juin 2008
(Paris, 1er mars 2007) d'avoir dit que ses parts indivises dans les biens de la rue de Vaugirard à Paris 15e et de Hyères ont été acquises grâce aux deniers à elle donnés par M.
Source officiellePage 19 sur 1824