CETAT41-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES [1] Construction risquant de porter atteinte à un site - Article 21 du décret du 30 novembre 1961 - Portée.

d'Armement à la Pêche et a condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 6.110,96 F avec intérêts à compter du 8 octobre 1971 ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le Code des ports

qu'il est reproché à la SCI Désirée d'avoir créé, le second plan, au contraire, mentionne l'existence de cette porte, étant précisé que chacun des deux plans fait figurer la porte prétendument murée par

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2002), que le 26 avril 1993, la société Interfimo s'est portée

son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Meillerie à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat de délégation de service public portant gestion du port

X... aurait souscrit la mention "bon pour aval" portée sur l'effet ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient qu'a été portée sur la traite non pas la mention "Bon pour aval

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 1995), que la société Comptoir universel d'importation et d'exportation (le comptoir) a chargé une cargaison de pommes au port

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la liberté d'expression donne le droit au journaliste d'exprimer une opinion ou des critiques qui ne trouvent leurs limites que dans l'atteinte portée

Pacifique en qualité de manoeuvre par contrat du 19 mai 1995 contenant une clause de conciliation préalable en ces termes « Toute contestation née de l'exécution du présent contrat de travail sera portée

Y... avait préféré "coopérer" avec la justice américaine ; que l'appréciation portée par les premiers juges sur la participation du prévenu à la commission des faits est entièrement partagée par la cour

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que par acte du 12 juin 1996, la banque Parisienne de crédit (la banque) s'est portée

des prix unitaires de la société attributaire des lot n° 1 et 2 concernant le marché public portant sur des prestations de location, d'entretien et de lavage de vêtements de travail pour la commune de Port

. ; qu'au passage sur des « nids de poule » sur la route territoriale 20, route dite [...], Karine Y... était déséquilibrée et chutait sur la chaussée par la porte restée ouverte ; qu'entendu, le chauffeur

Le 14 décembre 2010, Mme [W] [J] a porté plainte contre M.

N..., son gérant ; que la Trésorerie du Port a engagé une procédure de saisie de ces immeubles, adjugés par jugement du 2 septembre 2011 à M.

René A..., se sont portés cautions solidaires de cette société à concurrence de 400 000 francs en principal, plus les intérêts, accessoires et frais, par des actes des 6 et 8 août 1987, envers la Banque

X... s'est, au pied du contrat de location longue durée avec option d'achat d'un matériel, consenti à son épouse le 30 juillet 1987 par la société Locam, porté caution solidaire envers cette société, de

industrielle d'automobiles valenciennoise que sur le pourvoi incident relevé par la société Etoile Commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 24 octobre 1990, la Société générale s'est portée