Conseil d'État · SECTION — 6 mai 1970

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41-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES [1] Construction risquant de porter atteinte à un site - Article 21 du décret du 30 novembre 1961 - Portée. [2] Contentieux- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Atteinte au site. | 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Circonstances n'entraînant pas le non-lieu en l'état - Dissolution de la personne morale requérante. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus de permis de construire motivé par une atteinte au site. | 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article 21 du décret du 30 décembre 1961 - Portée.