exerçant à titre libéral dans l'un des établissements de santé précités sont indemnisés, le cas échéant, au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à l'article L. 6111-1-3 le samedi après midi, le dimanche et les jours

Article 7

—

4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Code des juridictions financières

communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 212-16 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour

Article D32-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44

Code de procédure pénale

placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours

Article D642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83

Code de la sécurité sociale

En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée

Article R213-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Code de l'environnement

Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires, les membres du comité peuvent être rémunérés, pour la durée de la session du comité, au moyen d'indemnités de vacations horaires.

Article Annexe II

—

Horaire hebdomadaire des classes de technologie et sciences industrielles DISCIPLINES 1re ANNÉE 2e ANNÉE Cours TD TP Cours TD TP

Article 6

—

Le décompte annuel du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre un horaire permanent continu et un horaire programmé est réalisé au prorata des périodes effectuées suivant chacun

Article D133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

Code de la sécurité sociale

code communautaire des visas, les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi de ce salarié peuvent être payées de manière forfaitaire et antérieurement à la période d'emploi, sous les conditions suivantes : 1° La rémunération horaire

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 45

Décret n°68-217 du 8 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale.

navigation aérienne ; c) Ensemble d'épreuves aériennes comportant, avec un minimum de 200 heures de vol, des exercices d'adresse et de voltige, de vol à vue, de vol en formation et de combat et une instruction complète de vol aux instruments et de vol de nuit

Article Annexe VII

—

Pour ces raisons, la détermination des obstacles à baliser de jour, de nuit, ou de jour et de nuit doit faire, dans chaque cas, l'objet d'une étude particulière.

Article A4241-53-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

L'accès d'une écluse est réglé de jour comme de nuit par des signaux visuels placés d'un côté ou de chaque côté de l'écluse.

LEGIARTI000049417020

—

-Liste des décisions de gestion déléguées : 1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 2° Acceptation du congé de citoyenneté ; 3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ; 4

Article 8

—

de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article R314-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Les services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs horaires fixés par

Article 6

—

A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, il est de leur responsabilité de s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08

Code de procédure pénale

ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale ou inversement

Article 190-3.03

—

Emplacements réservés aux personnes en fauteuil roulant dans les salons pour passagers assis Navires à passagers neufs : Le nombre de ces emplacements est fixé comme suit : NOMBRE DE PASSAGERS NOMBRE MINIMUM D'EMPLACEMENTS Jusqu'à 50 1

Article 3

—

à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : "du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte " ; 2° Au deuxième alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie D, au

Article 2

—

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Page 19 · 18 485 résultats

← Précédent Suivant →