Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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123 700 résultats pour « passif mis a la charge d'une des societes nouvelles »
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Article 211-2.06
Le dossier soumis à l'autorité compétente doit recevoir au préalable le visa d'une société de classification reconnue.
Article R611-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
: 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 4° Les comptes
Article L214-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.
Article L233-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale
Article 2
Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie
Article 44 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85
Le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : a) Un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre
Article 223 VO bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Le résultat net comptable d'une entité constitutive est corrigé des éléments suivants : 1° La charge fiscale nette ; 2° Les dividendes exclus ; 3° Les plus ou moins-values sur participation exclues ; 4° Les plus ou moins-values incluses au titre de
Article 1844-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
Article 27-1
Est également incompatible l'exercice : 1° Pour le président d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour les autres membres d'une autorité administrative indépendante, de tout autre
Article 5
Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits
Article 5
Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits
Article 5
Lorsque le service en ligne souhaite obtenir la certification d'une nouvelle catégorie de services, il sollicite l'extension de sa certification auprès de l'organisme certificateur.
Article D214-240-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35
L'ancienne société de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-2-1 et la nouvelle société de financement spécialisé ont la même société de
Article R241-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R. 241-31 à R. 241-33 et
Article R214-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par action de la société.
Article 9
de vote sont, dès la réalisation de l'apport ou du transfert, mis à la disposition de cette société.
Article R743-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un
Article L242-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement
Article L214-162-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.
Article L214-190-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Chaque investisseur reçoit un nombre d'actions et, le cas échéant, de titres de créance de la nouvelle société de financement spécialisé égal à celui qu'il détient dans l'ancienne.
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