. – La personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9°

Article 747-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende, en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire comportant nécessairement

Article L211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Code des assurances

-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la route

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution

Article D49-81-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Code de procédure pénale

La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par le tribunal de l'application des peines.

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

en une peine de jours-amende ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ; 2° De convertir une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende

Article D642-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66

Code de la sécurité sociale

Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21,2 %. III.

Article L572-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l'article 131-26 du

Article 226-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

Article L341-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans

Article L215-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ; 2° L'interdiction de détenir

Article R411-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Code de la route

Toute personne coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article L671-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 00

Code rural (nouveau)

-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent également les peines complémentaire suivantes : -la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du matériel utilisé pour la collecte, le

Article L3124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code des transports

-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; 2° L'immobilisation, pour une durée

Article 433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

Article 721

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de

Article 764-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

la peine ou la mesure privative de liberté prévue par la condamnation ou la décision de probation rendue par les autorités de l'Etat membre de condamnation, en cas de peine de substitution.

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