de contacts avec une clientèle géographique éloignée (Albi, Toulouse...) avait pour effet l'arrêt de la production et ensuite la perte des marchés en cours; que dans le procès-verbal d'audition (D 66,

X... de sa demande tendant à voir condamner Me Z... à lui payer in solidum avec la succession de Mme D... la somme de 91 700 € au titre du préjudice résultant de la perte du prix de vente de l'immeuble

étant nettement plus sensible sur les 4.000 et 8.000 Hertz, ceci peut être en relation avec une labyrinthose professionnelle d'origine traumatique » ; qu'il retient que dès lors que le médecin a envoyé

Y..., agent municipal témoin des faits ; qu'il résulte donc des pièces au dossier que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime qui, en conséquence, ne peut prétendre à l'indemnisation de son

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui avait pris place sur un remonte-pente

H... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France

Il résulte de ce texte que, tant que l'inscription d'une hypothèque subsiste, sa radiation peut toujours être demandée, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre

Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant

complémentaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut

résultant de l'incapacité due à l'accident, la cour d'appel a, tout à la fois, affirmé l'existence comme l'importance du préjudice professionnel, puis considéré néanmoins qu'il ne constituait que la perte

garantir des risques exclus du champ d'application de l'assurance obligatoire des risques de catastrophes naturelles, tels les dommages immatériels constitués par des pertes pécuniaires et des

devait être limitée au montant de la perte de chance. 6.

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes, alors « que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus

l'indemnisation de préjudices qui n'auraient pas été compris dans sa demande initiale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative aux pertes

H... sans lui payer la valeur de rachat de ses parts prévue dans la procédure d'exclusion, quand suffisait, pour que le préjudice de perte de chance des associés existe, qu'ils aient eu, éventuellement

306 du Code de procédure pénale et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; "3 ) alors que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut

Les copropriétaires se plaignent essentiellement d'un défaut d'étanchéité des parkings, qui entraîne des pénétrations d'eau dans les garages du rez de chaussée des deux copropriétés.