X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2046 F-D Pourvoi n° T 16-20.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro

sa qualité d'associé et ne peut plus prétendre à une quote-part des bénéfices à compter de cette date, le retrayant ayant seulement droit à la rémunérations de ses droits au titre du capital social jusqu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995

Il est évident que cette réorganisation va entrainer une perte de rémunération. De toute manière, elle aura une influence négative sur ma rémunération.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-B Pourvoi n° W 23-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il relève enfin que concernant la demande d'ELEOMAX d'un complément de rémunération de Mme [B] en sa qualité de gérante, il s'agit dans les faits d'une perte de chance de percevoir cette rémunération en

censée compenser la perte de revenus pendant trois années, correspondait environ à une seule année de salaire brut ; qu'en déclarant cependant licite la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1213 F-D Pourvois n° M 16-12.632 à E 16-12.649JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

_____ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1515 F-D Pourvoi n° X 17-26.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[P] en considération de la rémunération dont les parties avaient convenu dans le cadre du contrat de prestations de services et non en fonction de grilles salariales, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

;adapter ce mode de calcul aux nouvelles fonctions de responsable commerciale de la salariée et que la rémunération variable de cette dernière devait être calculée non pas sur le chiffre d'affaires

déjà déduite, d'une part, au titre du poste de la perte de gains professionnels actuels, d'autre part, de la perte de gains professionnels futurs, et de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer

le droit à rémunération qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.

, ouvrant droit au maintien partiel de la rémunération, le montant du SMIC doit être proratisé selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent

la rémunération est inférieure, l'employeur peut néanmoins accorder cet avantage par usage d'entreprise ; que les exposants avaient fait valoir que l'employeur appliquait depuis plusieurs années lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X...