Codes de loi français

Article R555-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

échéant, dans les conditions fixées par l'article L. 123-6, avec : a) Celle préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation de la canalisation ; b) Celle portant sur la mise en compatibilité du plan

Article MS 41

Affichage du plan de l'établissement Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.

Article R*442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 75

Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir

Article 6

Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement

Article D114-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national demande à l'organisme local, en concertation avec le directeur comptable et financier, de mettre en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et les modalités

Article 3

Sont ou demeurent abrogés : Les articles 1er (alinéa 1, 2, 3 et 4) du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ; L'article 6 du décret n° 58-

Article 6

-La distance entre les installations de combustion ou un local abritant ces équipements (unités de cogénération, chaudières) et les installations d'épuration de biogaz ou un local abritant ces équipements ne peut être inférieure à 10 mètres.

Article 2

Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.

Article 1

L'illégalité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu et de la carte communale ainsi approuvé, révisé ou modifié ne peut être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours administratif ou

Article L1214-36-A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13

Les plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont compatibles avec le plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités

Article R212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte : 1° Une synthèse de l'état des lieux prévu par l'article R. 212-36 ; 2° L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin

Article 75

Dans le cas où une convention collective concernant une branche d'activité déterminée a été conclue sur le plan fédéral, territorial ou régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, territorial, régional ou local, adaptent cette

Article 6

Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.

Article 16

- Ordonnance n°98-520 du 24 juin 1998 Art. 3 - le décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement et d'extension des villes à Madagascar ; - le décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ; - l'ordonnance

Article L302-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 22

Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département.

Article L302-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25

Le plan local de lutte contre l'habitat indigne comporte les éléments suivants :

Article R125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés : 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé

Article Annexe II

TAUX D'AIDE POUR LES PLANTATIONS 2012-2013 EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES PLANS COLLECTIFS LOCAUX AGRÉÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2010-2011 1.

Article 11

Formation théorique et pratique locale. Le plan de formation théorique et pratique locale du prestataire de services AFIS fait l'objet d'un amendement lors de tout changement majeur dans l'exploitation du service AFIS.