(Calvados) situé en zone A du plan local d'urbanisme, réservée à l'exploitation agricole, sur lequel il a effectué divers travaux destinés à la création d'activités de loisirs. 3.

[Y] et [U] ont été poursuivis du chef d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 5.

[K] a acquis un terrain à bâtir qui a fait l'objet d'un refus de permis de construire par arrêté du 23 mars 2012, au motif qu'il était intégré dans un plan local d'urbanisme interdisant toute construction

[T] [L] a acquis un terrain situé en zone agricole du plan local d'urbanisme et en zone d'aléa faible à moyen pour les mouvements de terrain et aléa fort de crue et inondation du plan de prévention des

D'une part, ayant retenu que, si le plan local d'urbanisme avait fait l'objet d'une mise en compatibilité approuvée le 18 février 2016 et d'une mise à jour, par arrêté du 1er août 2016, du plan de prévention

graphique du plan local d'urbanisme et peu clair pour prouver l'éloignement de toute zone urbaine de la parcelle, ce qui est contredit par une reproduction plus lisible avec plan cadastral prouvant l'inverse

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a sur les faits de violation du plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 3], infirmé le jugement en ce qu'il

auvent et une terrasse, d'une habitation en bois accolée à deux caravanes, d'une caravane avec construction en bois et d'autres édicules non destinés à l'habitation humaine, le tout en violation du plan

procureur de la République devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan

E..., propriétaire d'une parcelle située en zone à vocation naturelle du plan local d'urbanisme, d'avoir édifié, sans autorisation, quatre constructions, dont des cabanes dans les arbres, la commune ..

L'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2021) fixe le prix d'acquisition, par la commune d'Aigues-Mortes, de deux parcelles d'une surface totale de 1 963 m², réservées par le plan local d'urbanisme pour la

P... est, depuis 2011, propriétaire indivis d'une parcelle n° [...] située [...] à Wambrechies et en zone A du plan local d'urbanisme. 3.

schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Batz-sur-Mer à sa demande de communication des annexes du plan

[V] [T] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2023), par une délibération du 9 octobre 2019, rendue opposable le 25 octobre 2019, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération

d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, et plus particulièrement en ne respectant pas les articles ND 6 et ND 14 du POS et l'article N 2 du PLU, exécuté ou fait exécuter des travaux de construction

, ainsi que l'article N 11 du règlement de la zone Nds du plan local d'urbanisme de la commune de Belz dans ses versions du 3 novembre 2006 et du 28 février 2014. 7.