et territorial ; qu'en l'espèce, l'Ehpad du [...] faisait valoir que la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ne s'appliquait pas en son sein

, seule la variation d'un facteur local de commercialité est susceptible d'entraîner le déplafonnement du loyer; qu'en se fondant sur la création et la diversification de jeux nouveaux intervenus au plan

A cette fin, il soulève : - L'erreur manifeste d'appréciation qui affecte la décision de placement en rétention au regard du fait que le préfet n'a pas examiné la possibilité de le placer en assignation

comité d'entreprise avait été consulté et si la salariée avait été mise au courant de la mise en place de dispositif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

à la société Automobiles Peugeot et au groupement des concessionnaires Automobiles Peugeot, d'une part, à la société Renault (Renault), d'autre part, pour avoir, s'agissant de cette dernière, mis en place

une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 4 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes en sollicitant notamment l'application de la Convention collective nationale

des entreprises de propreté, et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique, ce qui constitue une raison objective et pertinente.

antérieure à cet accident, effectuée en présence de responsables de l'entreprise qui avaient immédiatement été avisés des anomalies constatées ; qu'ainsi, depuis 1997, le dirigeant de l'entreprise SIDIAC

nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, d'autre part que le salaire minimum garanti par l'accord d'entreprise était supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a constaté que le salaire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 93-44.777, U 93-44.779, V 93-44.780, A 93-44.785 formés par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales

et d'avoir condamné la société à organiser ces élections, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'égalité de traitement en droit communautaire impose de traiter de façon identique des entreprises

Il résulte de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

Le 5 juillet 2019, la société EDF a signé avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise, un accord collectif similaire, relatif à la mise en place des délégués

Y... n'avait pas respecté ni les exigences de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ni les exigences de la Convention collective

associé à CTP qui fait partie du même groupe), les entreprises Bornhausser et Terca ont semble-t-il tenté, avec l'aide de des entreprises Cagna , Coretel et SNTP, de mettre en place une stratégie propre

que la cour d'appel, qui a déduit du visa de l'accord du 10 décembre 1977 la volonté de l'employeur de se placer dans le champ d'application des accords nationaux interprofessionnels des VRP, a dénaturé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 6 juin 1989), qu'en vertu d'un accord d'entreprise

géomètres-experts (CSNGT), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 14], 6°/ à la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS), dont le siège est [Adresse 7], [Localité