B... est désigné en qualité d’expert.

des référés de modifier la mission de l'expert selon les termes de son mémoire.

Aux termes d’un rapport d’expertise médicale du 30 juillet 2019, un expert a retenu l’existence d’une contusion du rachis cervical sans anomalie post-traumatique visible.

[W] a, après expertise, assigné la SCI, la société ACPC, la société MMA IARD, la société Ruberoid et la SMABTP en indemnisation.

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Rita SEHRBROCK Me Bernard RIDET Me Margaret BENITAH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ OCTOBRE

par le commissaire de police qui exerce habituellement dans le ressort de la juridiction, et en cas de pluralité de commissaires ou d'empêchement du commissaire de police, par un commandant ou un capitaine

L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

Il fait valoir qu'il existe une double irrecevabilité, l'intéressé n'ayant pas exercé sa voie de recours contre l'APA et les irrégularités ayant été purgé lors de la première prolongation.

En cas d'échec de cette procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ; DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le

L’expert avertira les parties quatre jours au moins à l’avance par lettre recommandée des dates, heures et lieux auxquels ils procèderont aux opérations d’expertise.

La mesure d’expertise demandée par Mme B...

D ; - afin de garantir l'utilité de la mesure d'expertise, la mission dévolue à l'expert devra être complétée selon les termes de leur mémoire.

Cependant, la mission d'expertise qui a été confiée à M.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative, l’expert : avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise ; recueillera

Les experts avertiront les parties quatre jours au moins à l’avance par lettre recommandée des dates, heures et lieux auxquels ils procèderont aux opérations d’expertise.

L’expert avertira les parties quatre jours au moins à l’avance par lettre recommandée des dates, heures et lieux auxquels ils procèderont aux opérations d’expertise.

Par ailleurs et tel que l’a relevé la communauté des communes Latitude Nord Gironde, les experts, mandatés par la société AXA France Iard, ont estimés, dans leurs rapports d'expertise, que les désordres