sur la possibilité pour les entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres, d'assurer des prestations de services dans le premier Etat membre, lorsque le groupe d'entreprises occupe une position

informations météorologiques générales, elle diffuse et commercialise ses informations à destination du grand public, par voie de presse écrite, téléphonée ou télévisuelle ; qu'elle occupe sur ce marché une position

moyen, que le fait d'imposer un tarif forfaitaire et unique à tous les entrepreneurs des spectacles, sans égard ni au répertoire réellement utilisé ni aux désirs des auteurs, constitue un abus de position

public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position

est opérée par une société qui est la société mère d'un groupe, au sein d'une société qui est sa filiale ; qu'une société ne détenant aucune participation financière et ne se trouvant pas dans une position

communal des pompes funèbres ainsi qu'au sein des deux premiers marchés les pourcentages en nombre de communes et en nombre de décès exploités par la société PFG pour déterminer si celle-ci occupait une position

de l'homme, cette irrégularité étant de nature à justifier l'annulation de la décision, -sur le fond, que la société MEDIAVISION détient sur le marché de la régie publicitaire cinématographique une position

REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE SUR CE POINT AURAIT ETE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION

avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position

dominante sur le marché aquitain au détriment des consommateurs et qu'il est en réalité de nature à renforcer cette position dominante ; 14.

X... fait valoir que ces avantages fiscaux confèreraient aux caisses de mutualité sociale agricole une position dominante dont elles abuseraient sur le marché de la protection complémentaire, ces exonérations

locataire-gérant mette fin à l'infraction, la société Texaco a imposé un délai de régularisation de dix jours au locataire-gérant; qu'en estimant néanmoins que la société Texaco n'avait pas abusé de sa position

aux adhérents de mentionner dans les annuaires papier ou sur le Minitel une mention de la marque INTERFLORA conjointement à celle d'un autre réseau de transmission florale, constituaient des abus de position

d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position

d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position

d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position

d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme que le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, applicable à la cause, une position

d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position