soultes que devront recevoir certains propriétaires, dans les cas prévus à l'article L. 123-4, ainsi que les tolérances prévues en application de cet article ; 3° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes : 1° La possession

Article L5112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

du bien désigné, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.

Article Annexe

—

Récépissé de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C 10. Autorisation de complément de stock de munitions 11.

Article Annexe

—

M ..., La situation de votre compte n° ..., (1) du compte n° ... ouvert au nom de ... (2), dont le solde disponible s'élevait à ... F, n'a pas permis de payer, (1) a permis seulement de payer à concurrence de ...

Article L5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

Article 16

—

locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession

Article 5

—

L'action de faire le bois avec limier implique la possession du permis de chasser visé et validé. En action de chasse, le nombre de chiens courants est au maximum de 60 chiens.

Article 8

—

Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, à partir du jour où leur possession aura commencé.

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 97

Code rural (nouveau)

alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession

Article R851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

Code de la sécurité sociale

L'organisme doit s'assurer que les étrangers hébergés au titre de l'aide prévue au I de l'article L. 851-1 sont en possession d'un titre de séjour en cours de validité d'une durée supérieure à trois mois ou d'un récépissé de demande de renouvellement

Article 1198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.

Article D214-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 74

Code rural (nouveau)

d'un équidé, atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant : 1° Soit d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition ; 2° Soit de la possession

Article 242-0 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi, lorsqu'il estime ne pas être en possession

Article D354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Code rural (nouveau)

obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ; 3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise : a) soit conformément à l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'accès aux aides à l'installation ou par la possession

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

entreposés dans une pièce ou dépendance fermée, sur la porte de laquelle sont opposés les scellés par les soins du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient lieu, à la demande du prestataire, ou d'office, s'il est absent lors de la prise de possession

Article 11

—

Ces mêmes services effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.

Article 8

—

Ils sont classés dans leur grade compte tenu de cette bonification et des dispositions suivantes : Sont pris en compte sur la base des durées fixées à l'article 11, pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans : 1° Les fonctions

Article 46 AGH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ; c.

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