L'information des travailleurs sur les risques naturels majeurs prévue à l'article L. 4823-2 est délivrée par le ou les salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4644-1.

Article R421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41

Code de l'urbanisme

Le e de l'article *R. 421-5 n'est pas applicable : 1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les

Article L724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 85

Code rural (nouveau)

Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment

Article 3

—

comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur de l'école ; ― le directeur des ressources humaines de l'école ; b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ; c) Le médecin de prévention

Article D4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent

Article Annexe 4

—

SERVICE DE PRÉVENTION

Article R562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à

Article D132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Code de la sécurité intérieure

A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et celles du conseil local

Article D361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code rural (nouveau)

-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission : 1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de prévention des risques

Article 1

—

Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds , Art. D4162-39, Art. D4162-40, Art. D4162-41, Art. D4162-42, Art.

Article 2

—

Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l'autorité responsable ou de l'autorité déléguée en charge du FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises

Article 10

—

-Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues

Article 3

—

COLLABORATEURS, POUR LES PERSONNES PRINCIPAL VISÉS SECONDAIRE VISÉS VISÉS AU 1° VISÉS AU 2° VISÉS AU 3° Charges techniques 84,14 84,14 72,63 72,63 84,14 Fonds de prévention

Article 3

—

couverture des charges de ce régime comme suit : POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION POUR LES COLLABORATEURS, POUR LES PERSONNES Principal Secondaire Visés Visés Visés Charges techniques 84,00 84,00 72,61 72,61 84,00 Fonds de prévention

Article 4

—

. - Pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Article L6143-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39

Code de la santé publique

Le projet de gouvernance et de management participatif de l'établissement définit les orientations stratégiques en matière de gestion de l'encadrement et des équipes médicales, paramédicales, administratives, techniques et logistiques, à des fins de pilotage

Article R562-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 16 > 05

Code de l'environnement

au I sont mises en œuvre par la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposent de la compétence en matière de gestion

Article R541-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 81

Code de l'environnement

En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L. 541-15, demander par lettre motivée au président du conseil régional l'élaboration d'un tel plan.

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Les ressources du régime institué par le présent chapitre doivent couvrir intégralement ses charges, ci-après énumérées : 1° Prestations prévues à la section 2 du présent chapitre ; 2° Dépenses de prévention ; 3° Frais de gestion et de contrôle médical

Article L310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

de financement prévisionnel expose les modalités selon lesquelles la mutuelle ou l'union assure, au cours des cinq premiers exercices comptables, le financement des investissements nécessaires à l'exploitation des établissements ou services, à la gestion

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