ALORS QUE les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle doivent être supportés par l'employeur ; que lorsque ce dernier ne conteste pas que des frais ont été engagés

Considérant que Monsieur [W] fait valoir qu'il n'a pas été tenu informé par le préteur des défauts de paiement comme des montants restant dus du fait du prêt accordé en 2005, Qu'il reproche au premier

X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur ne peut licencier un salarié pour des faits fautifs antérieurs de plus

moral, d'autres non, toutes reconnaissant l'existence de tensions lorsque leur employeur était présent, que l'époux de la salariée relate qu'à l'été 2006, l'employeur a dit à son épouse en sa présence

et avances " et des " autres retenues " figurant dans la catégorie f " éléments de rémunération ", dans la mesure où il n'est pas précisé qu'il ne peut s'agir que des prêts et avances consentis par l'employeur

- Sur le travail dissimulé En application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur, soit de se soustraire

auprès de laquelle il était salarié cadre autonome chargé de la direction d'un établissement à l'enseigne McDonald's, à [Localité 1]-[Localité 2], à le prêter à compter du 1er septembre 2011 à la société

, sur l'indemnisation du prêt outillage, étant signalé que ce n'est pas l'existence du prêt d'outillage qui est en définitive discutée par les parties, mais uniquement l'indemnisation par l'employeur de

X..., qui n'avait pas réglé le capital de ce prêt à ses parents, ne pouvait opposer que la perception de fonds propres avait pour contrepartie l'apurement du prêt consenti à Mme Z... par ses parents et

Monsieur [X] [S] a été condamné à payer à la SARL Unipersonnelle Bati Mérignac la somme suivante : - 29.325,40 € à titre de remboursement du prêt consenti par la société à son salarié.

Elle fait aussi valoir que, même dans le cadre d'un délit de dissimulation d'emploi salarié, les agents de contrôle ne peuvent entendre les personnes qu'avec leur consentement exprès en application de

à la demande du salarié qui invoquait des difficultés financières d'ordre personnel s'analysent en un prêt, dont l'employeur ne pouvait compenser le remboursement avec les salaires et indemnités restant

le versement d'une taxe de prévoyance de 8% , sur les contributions des employeurs versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires; que toutes les sommes ,sans exclusion

de sa créance ou au rachat par cette dernière de celle des autres créanciers, dès lors qu'une telle issue n'était à l'origine aucunement acquise et que les conditions dans lesquelles la CRCAM avait prêté

Y... se limitent à récapituler le nombre d'heures effectuées par le salarié et ne mentionnent ni le début ni la fin de son service ; que l'employeur verse aux débats une attestation de M.

(prêt de matériel, de locaux, etc... ) en échange de marché avec la société Péchiney révélant, selon les affirmations du témoin, le soi-disant comportement malhonnête durable du salarié, n'étaient pas

Y..., courtier en assurance, en qualité de commercial et de responsable d'un département ; que ce dernier lui a consenti le 15 novembre 1993 un prêt de 150 000 francs, remboursable sur cinq années à compter

Q... soutient qu'en l'absence de déclaration et de rémunération le concernant, il y a travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage et de ce fait,

L'employeur explique l'annonce par voie de communiqué du départ de madame [W] le 27 mars 2014 n'a pas été adressé à la salariée elle-même et que ce document ne peut être considéré comme un licenciement

, octroyé un prêt à une société dont la solvabilité était douteuse ; que M.