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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 817 résultats pour « prêt interne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L31-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :
Article 14
Les épreuves des concours externes et internes sont notées de zéro à vingt.
Article 1
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant
Article 198
bénéficiant déjà d'une garantie de l'Etat régie par le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger peuvent, à l'occasion d'une renégociation du prêt
Article 7
En aucun cas ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 80 points pour le concours externe et le concours interne et à 60 points pour le concours interne mentionné à l'article 4 ci-dessus, soit une moyenne
LEGIARTI000043051315
ci-après le comité ou le comité d'audit interne.
Article 2
La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice
Article R351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés résistants.
du logement social et la Caisse des dépôts et consignations, le montant de l'aide de l'Etat à rembourser est obtenu par l'application des pourcentages ci-après au montant du capital restant dû des prêts contractés dans les périodes suivantes : Prêts
Article Annexe II
l'éco-prêt copropriétés : " Article 1er bis A titre liminaire, il est précisé que l'offre d'éco-prêt copropriété s'entend comme l'émission du projet de contrat de prêt
Article 12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.
LEGIARTI000028449020
ÉTUDE D'IMPACT Barèmes 2014 du "prêt à taux zéro +" L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro +" (PTZ+).
Article R318-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 36
annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à trois ans, majoré de 0, 35 point et, d'autre part, la moitié des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur un an au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à un an, majoré de 0, 35 point.
Article R313-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour la réalisation de travaux d'amélioration.
Article 244 quater V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18
Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir, sur les ressources du fonds de développement économique et social, des avances au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) en vue de la réalisation de prêts d'installation
Article R314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 69
Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires est fixé par décret en application de l'article R. 314-1. Il ne peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime forfaitaire retenue.
Article L156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds forestier national peut être consentie sous la forme des actes administratifs mentionnés à l'article L. 1212-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article D542-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 38
Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.
Article 10
-A l'issue des épreuves de sélection interne, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats jugés aptes à changer de catégorie d'emplois.
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