Z... n'avait jamais contracté un prêt d'un fonctionnement comparable au prêt Helvet Immo impliquant une variabilité du capital emprunté, et que, s'agissant du taux d'intérêt, le prêt Helvet Immo appliquait

Il ressort du compte intitulé « passage gestion des prêts » interne à la banque que la somme de 960 000 euros a été débloquée le 11 octobre 2021.

, le 30 novembre 2012, ces deux sociétés en cessation de ces pratiques et en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Paris.

de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; -faire juger que Monsieur Guy Y... a, en sa

pour calculer le taux variable stipulé à l'article 4 de la convention de prêt est interne à la société Jyske Bank et présente dès lors un caractère irrégulier et non conforme à la loi ; - réputer non

et erroné ; - dire et juger que l'indice choisi par la banque pour calculer le taux variable stipulé à l'article 4 de la convention de prêt est interne à la Jyske Bank et présente dès lors un caractère

Par des jugements rendus à des dates différentes, les tribunaux internes ordonnèrent aux requérants de rembourser les échéances impayées des prêts à leurs créanciers respectifs (voir l’annexe).

taux d'intérêt conventionnel présentait un caractère révisable cependant qu'aux termes des stipulations de l'offre de prêt relatives aux conditions de remboursement du prêt, le taux d'intérêt conventionnel

légal à celui de l'intérêt conventionnel pour chacun des prêts litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause nulle ne peut développer aucun effet ; qu'en substituant le taux d'intérêt légal au

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles "Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne

demandes tendant à l'annulation des clauses monétaires du prêt, alors, selon le moyen, que la distinction artificiellement opérée, dans une opération purement interne comportant une indexation sur le

Par ailleurs, les premiers juges ont pertinemment relevé que l'opération de crédit litigieuse portait sur un prêt de consolidation "interne" destiné à racheter et regrouper des prêts antérieurs, si bien

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; que les emprunteurs ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt n° [...], alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs

en fonction de l'évolution du taux de change entre la devise de base de l'emprunteur et la monnaie de compte du prêt et, d'autre part, le taux d'intérêt variable du prêt ; que le contrat décrit avec précision

X... en nullité du contrat de prêt et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

D... en nullité du contrat de prêt et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.