situé au-dessus de l'appartement litigieux.

Jacky, prévenus, - Y... Gérard, - LA SOCIETE A... FRERES, - LA SOCIETE CHUPIN ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARTINEAU-AUBIN, - LA SOCIETE C...

profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Gan assurances, dont le siège est ..., 3 / de M. le préfet

son conseil-avait eu la parole en dernier ; " alors que le respect de la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier, doit résulter clairement de la rédaction

de confiance, excédant les exigences réglementaires en la matière, avant l'expiration duquel aucun virement ne peut être ordonné au moyen de cet appareil.

droit de préemption au profit du locataire, quand bien même la partie des locaux louée serait divisible du reste de l'immeuble ; qu'en se fondant, pour déclarer nul le congé pour vendre offrant au preneur

du cautionnement s'apprécie en fonction des ressources, quelle quen soit l'origine, et des charges ; que l'attestation de l'expert comptable, portant sur l'activité officielle du mis en examen, ne prend

reproché des délits de complicité d'entraves volontaires à la libre circulation des aéronefs en donnant des instructions ou des ordres pour les provoquer ; qu'il ressort des propres déclarations du prévenu

, prendre toute précaution utile et alerter son client afin de procéder à des vérifications auprès de lui ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société Jirlec, victime d'un piratage informatique

., encore moins avec Thierry Z..., celle- ci n'étant d'ailleurs pas alléguée à son égard ; que si la preuve d'une telle délégation peut se faire par tout moyen, la charge de cette preuve incombe au prévenu

permettre à la SARL d'acquérir, à terme, par le biais d'un crédit-bail immobilier, les murs d'une supérette exploitée par ladite SARL et qui constate que le montant des loyers versés par le crédit-preneur

X..., Mmes Y... et Z..., ainsi que huit autres prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel ; qu'il est notamment reproché aux prévenus d'avoir participé à des faits d'escroquerie en bande

X... versée aux débats par A... et selon laquelle il n'avait pas vu le prévenu le 6 janvier 1991 à la chasse de Merillac, apparaît des plus suspecte, dans la mesure où, à deux reprises, ce témoin avait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE

, de bonne foi, a contracté sous l'empire d'une erreur commune ; qu'il appartient au preneur de démontrer que l'erreur qu'il a commise sur les pouvoirs du bailleur pouvait être commise par tous et que

473, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

de l'appartement par le locataire, sans qu'il y ait à prendre en considération l'évolution du prix de la construction ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais

, font apparaître les causes profondes d'un comportement délictuel sans mobile apparent, savoir, d'une part, un ressentiment inavoué peut être même inconscient éprouvé par Y... à l'égard de son collègue