Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 675 résultats pour « prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
L'assuré ayant reçu du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme, une ordonnance pharmaceutique la fait parvenir, pour exécution, au pharmacien de son choix.
Article Annexe II
(nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° ...................................................................... (numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au .................
Article R732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
L'assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 732-18.
Article L162-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, établie par voie réglementaire en fonction des soins donnés et du niveau d'activité de l'établissement où ces soins sont donnés, sert de base au calcul de la participation de l'assuré
Article 2-4
La garantie contre le risque lié à la dépendance assure aux agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R. 232-3 du code de
Article L465-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57
VI. – Les procédures prévues aux II, III et IV du présent article suspendent la prescription de l'action publique et de l'action de l'Autorité des marchés financiers pour les faits auxquels elles se rapportent.
Article Annexe VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEURS PORTEURS D'HEMOCHROMATOSE GÉNÉTIQUE L'hémochromatose génétique n'est pas une contre-indication au don de sang.
Article D232-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00
Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.
Article 1
Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé.
Article 1
Les chefs d'établissement soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) sont autorisés à déroger aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 dudit décret prévoyant que l'interrupteur commandant
Article 2
En application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er : 1° Les charges correspondant aux dépenses de
Article L321-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00
La prescription est de trois ans à compter du manquement.
Article L2323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu.
Article R5125-33-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16
Il déclare son activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
Article L175-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.
Article 9
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la
Article 1
-Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion
Article R732-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83
Cette durée est fixée : -à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ; -à 38 années pour l'assuré né en 1944 ; -à 38,5 années pour l'assuré né en 1945 ; -à 39 années pour l'assuré né en 1946 ; -à 39,5 années pour l'assuré né en 1947 ; -à
Article Annexe art. A220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60
-Par le présent contrat et sous réserve des exclusions prévues à l'article 4, l'assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de tous dommages corporels ou matériels causés tant aux usagers
Article 3
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée
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