pas indiscutablement établie et qui ne s'est expliquée sur la consistance des prétendues prestations réalisées en dehors de l'entreprise invoquées par Catherine X... - admises à titre de simples hypothèses

[H] [B] a été engagé à compter du 27 mai 2003 en qualité d’opérateur de sûreté par la société [1], qui assurait alors une prestation de sûreté pour le compte de la société [2].

A ce titre, elle indique que Mme [H] n'a pas exécuté des prestations prévues pour le compte de la société Silom, comme en attesterait son gérant, pour le compte de la société Proteame, pour le compte de

de les obtenir du CIC moyennant le versement d'une commission occulte était une aubaine ; qu'il versait à Pierre G..., à la demande de M.

Il en conclut qu'à compter de cette date, le salarié n'avait qu'un employeur, la société ESP. 12.

Y... à compter du 1er octobre 1984 ; que leur rémunération était prévue pour partie sous forme d'avantages en nature ; que les contrats de travail ont pris fin le 16 avril 1985 ; que les époux

à Gauthier B..., expert commis par la compagnie d'assurance, laquelle, à la vue de cette pièce, a versé une indemnité égale au total de cette facture au titre des pertes directes ; que les salariés de

Il est, aussi, établi que contrairement à ce qu'il prétend, ce n'est pas le salarié qui a déclenché le droit d'alerte pour le compte de la CFDT puisque la pièce 17 qu'il verse lui-même aux débats est un

Y... sur son compte personnel ouvert au crédit lyonnais de Wimereux ; que Brigitte X...

sur son compte personnel au moins jusqu'à mars 1996 ; que le prévenu s'est donc rendu coupable d'actes contraires à l'intérêt de sa société (arrêt p. 7 et 8) ; que des travaux et prestations ont également

Elle compte 872 salariés et applique la convention collective du caoutchouc. Le 1er mars 2017, M.

, ainsi que l'établissent des compte-rendus d'assemblées générales de 1982, sa situation financière ne permettant pas le versement d'indemnités de licenciement excessives et l'instauration d'une rémunération

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

; que la cour d'appel a constaté que le salarié, informé de la perte du marché, avait, le 5 décembre 2013, indiqué vouloir être transféré chez le successeur à compter du 1er janvier 2014 ; qu'en écartant

en contrepartie d'un travail effectif ne constitue pas un avantage pour le salarié mais une juste compensation ; qu'en considérant que les rétributions versées à Jacques B... constituaient un avantage

s'engageait à "fournir au client (l'entreprise) une assistance commerciale et technique auprès de toutes les sociétés et notamment auprès des sociétés avec lesquelles ils ont des relations communes" et

; que, pour dire ces deux infractions non constituées, la cour d'appel a retenu -après avoir relevé par ailleurs que l'entreprise prêteuse fournissait aux salariés mis à disposition de la société Patheon

des dommages-intérêts aux URSSAF, que [PF] [MC] avait commis une faute civile, « les salariés des sociétés [5] et [3] ayant été transférés par lui pour faciliter une opération illicite de prêt de main-d

à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les manoeuvres frauduleuses visant à obtenir la remise des fonds sont bien constituées tant par l'élaboration d'un contrat d'entreprise

Elle a pour activité les prestations de nettoyage. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée M.