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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725f8cd58014677421f4a
31 octobre 2000
31 octobre 2000
1920 et dont elle a obtenu divers avantages pécuniaires ; qu'ainsi Gérard X..., chez qui elle a vécu de novembre 1992 à fin août 1994 et dont elle est devenue peu après son arrivée la maîtresse, lui a prêté
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éboutée de ses demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2007:C100838
28 juin 2007
28 juin 2007
hypothécaire ont été établis par ce notaire ; qu'est intervenue à l'instance, la société Le Crédit logement, laquelle avait cautionné les prêts contractés par les époux Y..., Z... et A... auprès de la
Source officielleciv3
607943419ba5988459c41c2f
22 mai 1975
22 mai 1975
MONDIALE PARON, MARSON ACCORDAIT, MOYENNANT MODIFICATION DU TAUX DE L'INTERET, A LA SOCIETE ANONYME LA MONDIALE ET A LA SOCIETE LA MONDIALE PARON LA PROROGATION DES DELAIS JUSQU'AU 1ER MARS 1970 DES PRETS
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ad8
12 janvier 1988
12 janvier 1988
" et qu'en acceptant de prêter une somme de 1 100 000 francs, ce prêteur avait agi à la légère ; Mais attendu que l'arrêt relève la faute évidente commise par M.
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ee0
28 septembre 2004
28 septembre 2004
décembre 2002) que la société Tuilerie et briqueterie du Pont d'Avignon-Marchat Matériaux (TBPA) était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Bonasse et avait souscrit un prêt
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613722a3cd580146773ff75c
9 mai 1996
9 mai 1996
G..., déclaré en liquidation judiciaire, a assigné les prêteurs en nullité de l'obligation hypothécaire; que les consorts B..., Becher, E... et D... ont appelé le notaire en garantie des condamnations
Source officielleciv1
61372480cd58014677416058
21 mars 2006
21 mars 2006
à la société civile immobilière du Couloubrier (la SCI) les sommes de 1 200 000 francs et 140 000 francs ; que le premier prêt était garanti par le privilège du prêteur de deniers pour 1 000 000 francs
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6137218ecd580146773f4bfe
23 octobre 1991
23 octobre 1991
B. de sa demande de révision de la prestation compensatoire, d'une part, sans avoir recherché si le maintien de la garantie de cette prestation par l'assurance-décès ne présentait pas, pour lui, une exceptionnelle
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61372688cd580146774264c7
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Z... et prévoyant l'affectation hypothécaire, à leur profit, d'un tènement immobilier, que la SCI Reno devait acquérir au moyen les fonds prêtés ; que les premières échéances étant demeurées impayées et
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60794b649ba5988459c42de3
11 octobre 1983
11 octobre 1983
A P A, EN 1965, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M X..., NOTAIRE, EFFECTUE DES EMPRUNTS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR DES HYPOTHEQUES SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES
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6137233bcd580146774071fb
6 juillet 1999
6 juillet 1999
a été assurée par l'Office de crédit hypothécaire (OCH) ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, le prêt est devenu exigible ; que, pour s'acquitter de leur dette, les époux Z... ont vendu des
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607940bd9ba5988459c3da78
31 mai 1965
31 mai 1965
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU JUGE DU LIVRE FONCIER PRES LE TRIBUNAL DE CETTE MEME VILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LA
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6137209acd580146773ec46c
14 juin 1982
14 juin 1982
COMPTE DE LA SOCIETE ETANT DEVENU DEBITEUR DE 150 000 FRANCS, FERRY A CONTRACTE EN MARS 1975, AU NOM DE LA SOCIETE, UN EMPRUNT DE 160 000 FRANCS, POUR LE REMBOURSEMENT DUQUEL IL S'EST PORTE CAUTION HYPOTHECAIRE
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61372270cd580146773fd02d
21 mars 1995
21 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque hypothécaire européenne (BHE), société anonyme dont le siège
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607943659ba5988459c4231e
10 mai 1977
10 mai 1977
QUE VALETTE REMIT UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, A TITRE DE PRET, A LEBRUN SANS DRESSER AUCUN ACTE ; QU'IL DRESSA UN ACTE CONCERNANT LE PRET, CONSENTI PAR RICHARDOT AUX EPOUX X..., D'UNE SOMME DE 12
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100225
4 mars 2015
4 mars 2015
X..., époux commun en biens de Mme Chantal Y..., et des associés de la société Les Jardins de Sévigné, ainsi que l'affectation hypothécaire par les époux X... d'un bien immobilier commun situé à Noisy-le-Sec
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43e95
7 novembre 1978
7 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'ACHETEUR A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE, IL PEUT SUSPENDRE LE
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101210
30 octobre 2013
30 octobre 2013
2003, instrumenté la vente d'un appartement grevé de deux privilèges et été institué séquestre d'une partie de son prix, affectée en nantissement à la garantie de l'apurement de cette situation hypothécaire
Source officielleciv1
61372254cd580146773fc126
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Alcouffe, demeurant au lieudit Bel Air, commune de Séquestre à Albi (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de l'Office de crédits hypothécaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210698
26 septembre 2019
26 septembre 2019
cette mention a été portée dans l'acte de prêt car le coût du contrat d'assurance souscrit par les époux F... n'était pas connu du prêteur lors de la conclusion du prêt et ne pouvait pas, en conséquence
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