Il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, a retenu que les parties avaient entendu exclure l'exécution par Mme X..., engagée à temps partiel, d'heures de permanence dans la loge

X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que celles-ci n'étaient prouvées que par deux attestations sans précision des périodes et des jours auxquels ces heures ont été réalisées ; Attendu, cependant

supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige

L. 212-1-1 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

considération les décomptes établis par un contrôleur du travail, et a ainsi entaché sa décision d'un défaut de motivation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié demandeur doit apporter au juge, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à étayer

la preuve des heures supplémentaires, au jour où le juge a statué, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande

Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il lui appartient d'étayer sa demande, non de la prouver ; qu'il produit des pièces communes à

supplémentaires, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apporte nullement la preuve d'avoir dépassé ses horaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des

la licéité par comparaison avec le salaire minimum garanti augmenté des majorations pour heures supplémentaires, et que d'autre part, s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve

supplémentaires de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'apporte pas la preuve irréfutable du décompte d'heures de travail qu'elle présente ; Qu'en statuant ainsi, alors que

supplémentaires alléguées ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié demandait la confirmation du jugement entrepris, qui avait

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Selon le deuxième, l'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et

, par motifs propres, que le salarié n'a pas accompli les heures supplémentaires dont il réclame le paiement, et par motifs adoptés, que le salarié ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié