CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245dcd58014677414e1b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1 du Code du travail que la preuve

Source officielle

Page 1 sur 7304

Suivant →
CC

soc

613723fecd58014677410d80

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

une quelconque protestation quant au montant de son salaire ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

Source officielle
CC

soc

6137221acd580146773fa461

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

, qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve de ses prétentions et qu'en déclarant que la société ne pouvait rapporter la preuve de l'horaire effectué réellement par le salarié qui, quant à lui,

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a628

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

des heures effectuées n'incombant pas spécialement à l'une des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01677

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00133

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740becc

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410393

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415cea

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les documents versés aux débats par le salarié ne permettent pas de juger si des heures supplémentaires ont été effectuées ; Attendu, cependant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02494

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5a2

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut fonder sa conviction sur l'insuffisance de preuves apportée par le salarié, et que l'employeur doit fournir

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d91c

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

ordonné la réouverture des débats et enjoint au salarié de produire des pièces et justificatifs à l'appui de sa demande, relève qu'aucun document n'a été produit ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb0

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01675

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01676

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185c0

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

constituait une convention de forfait, soit la contrepartie forfaitaire de son activité dans le cadre de l'horaire collectif du personnel ainsi que de tous dépassements qu'il pouvait être amené à effectuer

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741050a

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

même un commencement de preuve pouvant justifier sa demande de mesure d'instruction ; Attendu cependant qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02269

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c085

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8b7

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

sont, en effet, pour la plupart partiales et que le registre tenu par le gardien de nuit constatant l'entrée du personnel aux alentours de 5 heures n'est pas significatif du nombre d'heures de travail

Source officielle