caractère illisible de la signature apposée sur le mémoire en demande ; Mais attendu, d'abord, que la date du pouvoir résulte de son annexion à la déclaration de pourvoi et attendu, ensuite, que sauf preuve

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

Ransac, conseiller rapporteur, MM.

code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 516-6 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

procédure civile ; Mais attendu que la procédure suivie devant la juridiction prud'homale est une procédure orale ; que les moyens et les documents retenus par le juge prud'homal sont réputés, sauf preuve

droit d'asile dès lors qu'il est fondé sur le fait qu'il n'auait pas refusé le test PCR proposé alors que le PV de police du 9 août 2022, qui en fait état, qu'il a refusé de signer, fait foi jusqu'à preuve

civile" ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure orale, à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels la juridiction du fond s'est appuyée sont réputés, sauf preuve

moyen ait fait l'objet d'une discussion préalable des parties ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

moyen ait fait l'objet d'une discussion préalable des parties ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

moyen ait fait l'objet d'une discussion préalable des parties ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure suivie devant le tribunal d'instance est une procédure orale ; que les moyens et les documents retenus par le Tribunal sont réputés, sauf preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Knauf, société en nom collectif, dont le siège est Zone d'Activité,

rémunérées, la cour d'appel a fait peser sur le salarié le risque d'une preuve qu'il ne lui appartenait pas de rapporter, en violation du texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale

par déclaration écrite de la partie adressée au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, la signature de la déclaration est présumée émaner de l'auteur du pourvoi, sauf preuve

462, 463, 988 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

décider qu'il n'était pas en mesure de répondre aux conclusions de l'appelante ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve