Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement

Article 2

—

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %. Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.

Article L173-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

Code des assurances

Il sera toutefois loisible à l'assureur de résilier le contrat dans le mois du jour où il aura reçu notification de l'aliénation ou de l'affrètement. Cette résiliation ne prendra effet que quinze jours après sa notification.

Article 2

—

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant

Article 4

—

I. - Le droit à prime d'épargne au titre des versements effectués dans l'année civile naît le 1er janvier de l'année suivante.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

résolutoire du refus de la prime.

Article 15

—

Le calcul est arrondi au nombre entier de mois supérieur. La durée ainsi déterminée est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.

Article 1

—

Une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux

Article 29

—

Le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA comprend trente-deux membres ainsi répartis : - 3 représentants de l'institut LLSHS ; 2° Treize représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ne relevant pas du

Article 26

—

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs par la préfecture de Paris treize jours avant la date du scrutin.

Article R174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59

Code électoral

l'article R. 39 : 1° La référence à l'article L. 51 s'entend de la référence à l'article L. 330-6 ; 2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ; 3° Au treizième

Article R1232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

Code de la santé publique

dispositions de l'article L. 1232-2 concernant les mineurs, aucun prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée âgée de plus de treize

Article 3

—

Le comité médical national d'appel rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article D1611-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

A l'expiration d'un délai d'un mois, le comptable est réputé avoir rendu un avis conforme. Lorsque le comptable rend un avis non conforme, il motive sa décision et la notifie à l'ordonnateur.

Article R211-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

Ce bilan est adressé au préfet, qui le transmet au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques afin que celui-ci rende, dans les trois mois suivant sa réception, un avis sur les résultats et l'intérêt du projet

Article R220-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis prévus par le présent

Article L1233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois.

Article A512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 99

Code des assurances

précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution.

Article D645-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 60

Code rural (nouveau)

II.-1° Le rendement défini au I peut être diminué au titre d'une campagne annuelle compte tenu notamment des caractéristiques de la récolte.

Article 13

—

Cette délégation a une validité de dix ans à l'exception des établissements de formation ayant reçu une délégation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour laquelle elle est de treize ans.

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