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Article R1232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 13 décembre 2021

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1232-2 concernant les mineurs, aucun prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable du registre sur l'existence éventuelle d'un refus de prélèvement formulé par la personne décédée.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 13 décembre 2021

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En vigueurDepuis le 13 décembre 2021

Décisions citant cet article

287 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1232-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6597aa1eade3490008c311f5

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896e7

24 octobre 2007

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

21 octobre 2022

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Doctrine & commentaires

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5fdd15065dc4077effd0bcf8

15 octobre 2018

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631c2b50bd7923fcb00afb6d

7 septembre 2022

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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

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1 janvier 2013

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.