1994, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

utilisatrice entre deux missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 70] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée. 13.

, l'appréciation de la nécessité des documents pour l'exercice de la mission et, par voie de conséquence, la fixation des nécessités de la mission appartiennent au juge ; que celui-ci doit vérifier

Z..., 11°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

Mais sur le moyen du pourvoi principal formé par l'URSSAF, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mais sur le moyen du pourvoi principal formé par l'URSSAF, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de la mission de l'expert, sur l'absence de contestation par l'employeur de la mission déterminée par le CSE central le 20 juin 2019 (et non 2020 comme visé à tort par l'ordonnance) et sur le défaut de

[D], à la fois salarié de l'association Prim-toit et gérant de la Sarl Etablissement Degand, y était détaché à temps plein par son employeur pour y exercer cette mission, ayant notamment signé les devis

[D] [J], domicilié [Adresse 3], administrateur judiciaire, pris en qualité de mandataire ad hoc de la société U-Web, défendeurs à la cassation.

I... soutient, en premier lieu, que sa révocation est discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail pour avoir été prise d'une part, d'après ses seules convictions religieuses, ses

l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 ayant confirmé l'ordonnance du 24 décembre 2024, Dire qu'il entre dans la mission d'administration provisoire de la société FHBX prise en la personne de Me [B] qui est

correspondant au coût de revient de ces droits pour la société Axa, majoré d'un intérêt, soit de refuser d'exécuter cette promesse de vente moyennant le paiement d'une indemnité égale à 5% du prix de

public que la personne a pris un intérêt personnel ; qu'a privé sa décision de base légale la cour d'appel qui a considéré qu'en recrutant un notaire stagiaire à son profit, Gilles X... était intervenu

Hemmer, missionné en 1985 d'avoir à contrôler uniquement la comptabilité de l'exercice 1983, connaissait réellement, à la date de sa mission, la situation compromise de la société, la cour d'appel a privé

X..., demeurant à Paris (1er), 20, place Vendôme, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société des Etablissements Nunge, dont le siège est à Reischoffen, Niederbronn-Les-Bains

À qui ont profité les millions de Bygmalion?" (page 38) ; que Mme Mélanie Y... et M.

sur le compte ouvert dans ses livres et a, dès le 29 octobre 1986, rejeté un chèque ; que, de son côté, par lettre du 6 novembre 1986, la CRCAM de Loir et Cher a notifié à la société Aerel la décision prise