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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
626b805ad1fb03057d9a4e11
28 avril 2022
28 avril 2022
[Y] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration au poste de chef d'équipe ainsi qu'un rappel de prime de mission.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02044
3 novembre 2010
3 novembre 2010
X... une prime de mission ainsi que les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'avenant n° 2 prévoit le versement de cette prime à compter du 1er février 2006 et qu'il n'est pas établi que le salarié
Source officiellesoc
613721cdcd580146773f783e
4 février 1993
4 février 1993
été licencié pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis ; qu'estimant que l'assiette servant au calcul des indemnités de congés payés, de licenciement et de préavis devait inclure la prime
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91377
24 mars 2014
24 mars 2014
Aux termes de celui-ci, il était prévu une rémunération mensuelle brute fixe de 2. 000 ¿ et une rémunération variable, soit une prime sur missions calculée sur la base d'un commissionnement (article 7)
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038223727
27 novembre 2018
27 novembre 2018
VERSEMENT D'UNE PRIME DE MISSION AUXILIAIRE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050491818
20 septembre 2024
20 septembre 2024
UN ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE MISSION
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051494875
20 mars 2025
20 mars 2025
Accord prime exceptionnelle missions temporaires
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050997493
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Avenant de révision de l'accord NAO de mars 2021 relatif aux primes de mission
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050756756
29 novembre 2024
29 novembre 2024
AVENANT PORTANT REVISION ET SE SUBSTITUANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES DE MISSIONS TECHNIQUES
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051237435
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Accord sur les primes de mission des phases de développement produits sur véhicules Hitachi Astemo France - Etablissement de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305738_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Le 18 janvier 2023, il a sollicité le versement, à titre rétroactif, de la prime pour mission particulière à compter du 1er septembre 2021.
Source officielleChambre Prud'homale
65b4ac067ef77d000880b3aa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En contrepartie des contraintes ci-dessus définies et sous réserve de l'évolution des dispositions légales sur le sujet, l'employeur devra verser au salarié une prime de mission d'un montant égal à 10
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e2cece1704f5747458
6 avril 2023
6 avril 2023
titre de prime de mission pour l'année 2015 et 38,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 4.647,72 euros brut à titre de prime de mission pour l'année 2016 et 464,77 euros
Source officielle9e Chambre A
615e0e25c25a97f0381f52a6
21 novembre 2014
21 novembre 2014
à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1063,49 euros au titre des congés payés de fractionnement, ' 1887,11 euros à titre de rappel de salaire relatif à la prime
Source officielle19e chambre
63b677b3a853827c9026d2f2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
d'indemnité compensatrice de préavis et 1 325,10 euros au titre des congés payés afférents ; * 35 336 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; * 713,11 euros à titre de rappel de la prime
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
27 juin 2008
hors mission de 1998 à 2003 * 865, 99 € au titre des congés payés y afférents * 1. 160, 82 € à titre de prime mission ou prime visa * 116, 08 € au titre des congés payés y afférents ; - constater
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027651547
19 juin 2013
19 juin 2013
et sa pension de retraite, 130 416 euros en réparation de la perte de chance de percevoir son indemnité pour services aériens, 229 721,60 euros en réparation de la perte de chance de percevoir ses primes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300726_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00494
5 mars 2014
5 mars 2014
de ses fonctions préalablement acceptée, n'était pas fautive dès lors que la salariée avait questionné son employeur sur le « défraiement de ses déplacements à venir et la possibilité d'envisager une prime
Source officielleChambre 4-2
67820c700f5e5278a7973904
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de 2015 à 2017 ; ' 1 895,71 € à titre d'incidence congés payés ; ' 7 014,42 € à titre de prime de mission hors site ; ' 701,44 € à titre d'incidence congés payés. » Par conclusions notifiées le
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