241.100 euros HT HC),Indexation annuelle du loyer à partir de l’ILAT,Charges locatives : impôt foncier, taxe sur les ordures ménagères, taxe sur les bureaux, taxe sur les emplacements de stationnement et primes

deux ordonnances du 13 juin 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 16.

en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général, pris

du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur du contrôle fiscal

par ces traitements, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 48 de la loi n° 78-17

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 3.

civile de la Direction civile des services fiscaux des hauts de seine, prononcé la condamnation solidaire de Gérard X... et d'Yvon Marie Y... au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y

; qu'en jugeant que l'administration fiscale ne rapportait pas la preuve d'une sous-évaluation du prix en produisant une évaluation fondée sur un élément jugé non pertinent, alors qu'elle relevait par

contesté le redressement fiscal, mais ne pas pour autant avoir voulu échapper au contrôle fiscal, ce que reprenait son avocat par courrier du 9 novembre 2012 à l'administration fiscale ; qu'elle précisait

, leur a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende et une privation des droits civiques et civils, et les a déclarés solidairement tenus envers l'administration fiscale au règlement des

de cette société ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée tenue au paiement de cette dette fiscale, alors, selon le pourvoi

a également pris cet engagement : "Vous pourrez vous prévaloir de la "Charte" auprès de l'ensemble des agents de l'administration fiscale" ; que, pour écarter néanmoins ce document, la cour a retenu qu'à

à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge de la détention et des libertés du tribunal de grande instance de Paris a privé sa décision

la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris

engagées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, que contrairement à ce qui est affirmé par le moyen, l'autorisation

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Galerie Bosquet au siège de cette société, ... et au domicile de sa gérante, Mme Z..., née Amar ; que, le 12 février 1993, l'Administration fiscale

attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 15 octobre 1991), que l'administration des Impôts a estimé que le contrat de location-gérance consenti le 5 février 1986 par la société SEFIPAR à sa filiale

vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris