Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 299 résultats pour « prise des mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 35
Le dossier mentionné par les dispositions de l'article D. 214-15 est conservé pendant la durée nécessaire à son utilisation courante au greffe de l'établissement pénitentiaire où la personne titulaire a été détenue en dernier lieu.
Article L664-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 25
Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation.
Article R1242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionné par les règles de bonnes pratiques de prélèvement
Article L4141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 32 > 64
L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Article L218-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
-Cependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures nécessaires au respect de l'article L. 218-32 ayant été prises : 1° Le déversement a pour but d'assurer la sécurité d'une installation ou d'un dispositif visé à l'article L. 218-
Article 14
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Article R1112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 83
Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
Article R181-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50
L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.
Article L1111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80
Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie sont versées dans le dossier médical partagé.
Article R1221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'établissement de transfusion sanguine recueille et conserve toutes les informations nécessaires à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle auxquelles il
Article 28
L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires
Article 95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
Ces arrêtés fixent notamment les conditions d'identification des déclarants et les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises
Article R247-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
chargées à son égard de la mesure, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a
Article 8
La Société franco-belge de fabrication de combustibles coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection des installations, conformément aux directives qui lui seront notifiées
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52
Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, de restriction
Article L742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation met à disposition d'un fournisseur de service énergétique, dès lors que le propriétaire de l'immeuble ou le
Article L515-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 66
Les activités nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sont soumises aux dispositions suivantes : 1° L'exploitant procède périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation
Article D325-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.
Article 44
A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15
Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
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