Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 363 résultats pour « procédure collective du débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 363 résultats pour « procédure collective du débiteur »
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Article 6
Les sommes ayant été employées à la constitution de capitaux destinés au financement complémentaire de nouveaux programmes, à la réalisation d'équipements collectifs ou sociaux ou à la constitution de réserves foncières restent affectées à l'investissement
Article L422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
procédure de révision coopérative telle que définie au même article L. 422-3.
Article A811-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33
collectives. 6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.
Article A812-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33
La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
Article D312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60
Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.
Article 1338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Article 4
Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, précise si ce dernier est un débit montant ou descendant.
Article L3332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 61
Le présent arrêté s'applique à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, à l'exception des débits de boissons
Article R725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05
L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations
Article 42-12
Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur. III.
Article L642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne
Article 1332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Article R643-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable. Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent.
Article 1385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.
Article 7 bis
Ce projet peut être déposé à l'appui de la demande d'IFA ou dans le délai d'un an, à compter de la date de fermeture provisoire du débit, prévu à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure
Article R631-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article R642-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance.
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